Art. 7 - Modalités d'élection du Conseil de l'Université
Six mois avant la fin des mandats, le Bureau, d’entente avec la Direction, invite les facultés et corps représentés dans le Conseil de l'Université à préparer les élections de leurs représentant·e·s. Il fixe la procédure d'appel à candidatures et de publication des résultats.
Il rappelle la définition des corps bénéficiant du droit d'éligibilité et de vote, ainsi que le mode de scrutin (majoritaire à un tour). Une personne ne peut appartenir à plusieurs collèges électoraux au sens de l'article 23 al. 1 RLUL.
Une personne appartenant à plusieurs corps choisit à quel collège électoral elle appartient. Un·e doctorant·e bénéficiant d'un contrat d'assistant·e à l'UNIL appartient au collège électoral du corps intermédiaire.
En cas de démission, des élections complémentaires sont organisées par le Bureau, d’entente avec la Direction. Les décanats et le service des ressources humaines sont tenus de permettre leur mise en place dans les meilleurs délais, pour les facultés et les services centraux, respectivement.
Les autres membres de la Direction sont désignés par la rectrice ou le recteur; la désignation des membres académiques est ratifiée en bloc par le Conseil de l'Université, hormis d'éventuelles repourvues en cours de période.
Les membres académiques constituent la majorité de la Direction.
Les membres de la Direction peuvent être choisi·e·s en dehors de l'Université.
Les membres de la Direction doivent tout leur temps à l'exercice de leur mandat.
Le mandat de la Rectrice ou du Recteur et des membres académiques est de cinq ans, renouvelable.
Sauf dispositions particulières du présent règlement ou du contrat d'engagement entre le Conseil d'Etat et la rectrice ou le recteur, la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud s'applique à leurs rapports.
Il en va de même des rapports entre les autres membres de la Direction et l'Université.
Art. 8 - Représentation de chaque corps de chaque faculté au sein du Conseil de l'Université
Les 18 représentant·e·s du corps professoral se subdivisent de la manière suivante: 1 pour la Faculté de théologie et de sciences des religions, 2 pour la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, 3 pour la Faculté des lettres, 3 pour la Faculté des sciences sociales et politiques, 3 pour la Faculté des hautes études commerciales, 2 pour la Faculté des géosciences et de l'environnement et 4 pour la Faculté de biologie et médecine.
Les 8 représentant·e·s du corps intermédiaire se subdivisent de la manière suivante: 1 pour la Faculté de théologie et de sciences des religions, 1 pour la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, 1 pour la Faculté des lettres, 1 pour la Faculté des sciences sociales et politiques, 1 pour la Faculté des hautes études commerciales, 1 pour la Faculté des géosciences et de l'environnement et 2 pour la Faculté de biologie et médecine.
Les 6 représentant·e·s du personnel administratif et technique se subdivisent de la manière suivante: 1 pour les Facultés de théologie et de sciences des religions et des géosciences et de l'environnement, 1 pour les Facultés de droit, des sciences criminelles et d'administration publique et des hautes études commerciales, 1 pour les Facultés des lettres et des sciences sociales et politiques, 1 pour la Faculté de biologie et médecine et 2 pour les Services centraux. Les sièges partagés par deux facultés sont pourvus à tour de rôle, le temps d'un mandat, par chacune des deux facultés.
Les 12 représentant·e·s des étudiant·e·s se subdivisent de la manière suivante: 1 pour la Faculté de théologie et de sciences des religions, 2 pour la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, 2 pour la Faculté des lettres, 2 pour la Faculté des sciences sociales et politiques, 2 pour la Faculté des hautes études commerciales, 1 pour la Faculté des géosciences et de l'environnement et 2 pour la Faculté de biologie et médecine.
Art. 9 - Organisation du Conseil de l'Université - a) présidence
Le Conseil de l'Université élit en son sein la présidente ou le président. L'élection a lieu à bulletin secret.
Aux deux premiers tours de scrutin, les membres du Conseil peuvent voter pour les candidat·e·s de leur choix.
A partir du troisième tour de scrutin, est éliminée toute personne qui:
a. n'obtient aucune voix;
b. obtient le moins de voix.
En cas d'égalité entre plusieur·e·s candidat·e·s obtenant le moins de voix, tou·te·s les candidat·e·s sont éliminé·e·s, sauf si la somme de leurs voix est supérieure ou égale à la majorité absolue des bulletins rentrés non nuls. Si cette égalité n'est pas départagée lors du prochain tour, il est procédé à un vote entre les seul·e·s candidat·e·s à égalité afin de les départager. La candiadate ou le candidat obtenant le moins de voix est éliminé·e. Si cette procédure ne permet pas d'éliminer de candidat·e, il est procédé à un tirage au sort pour éliminer l'une de ces candidatures.
Quel que soit le nombre de candidatures, est élu·e celle ou celui qui obtient la majorité absolue des membres présents.
La durée du mandat de la présidente ou du président est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat de la présidente ou du président coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
Art. 10 - Attribution
La présidente ou le président du Conseil:
- Etablit l'ordre du jour des séances
- Convoque les membres du Conseil de l'Université aux séances
- Préside le Conseil de l'Université et le Bureau
- Veille au bon déroulement des débats
- Représente le Conseil de l'Université
Reçoit toutes les communications adressées au Conseil de l'Université et signe les pièces officielles.
Art. 11 - b) vice présidence
La vice-présidente ou le vice-président est élu·e par le Conseil de l'Université de la même manière que la présidente ou le président. Si un·e seul·e candidat·e se présente, celle-ci ou celui-ci est élu·e tacitement, sous réserve de l’opposition d’au moins un·e membre du Conseil.
La durée de son mandat est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat de la vice-présidente ou du vice-président coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
La vice-présidente ou le vice-président remplace la présidente ou le président en cas d'empêchement de ce·tte dernier·ère. En cas de vacance à la présidence du Conseil, la vice-présidente ou le vice-président assume les fonctions de président·e. En cas de démission de la présidente ou du président, la vice-présidente ou le vice-président assume les fonctions de président·e et organise l’élection d’une nouvelle présidente ou d’un nouveau président lors de la session suivante du Conseil.
Art. 12 - c) secrétariat
La ou le secrétaire est élu·e par le Conseil de l'Université de la même manière que la présidente ou le président. Si un·e seul·e candidat·e se présente, celle-ci ou celui-ci est élu·e tacitement, sous réserve de l’opposition d’au moins un membre·e du Conseil.
La durée de son mandat est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme du mandat de la ou du secrétaire coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
La ou le secrétaire prend un procès-verbal décisionnel des réunions du Conseil de l'Université qu'il signe.
En cas d'empêchement de la ou du secrétaire, le Conseil désigne un·e suppléant·e sur proposition de la présidente ou du président.
Art. 13 - d) bureau
Le Bureau du Conseil de l'Université est composé d'un maximum de six membres, dont au moins un·e par corps, soit:
- de la présidente ou du président;
- de la vice-présidente ou du vice-président;
- de la ou du secrétaire;
- de un·e à trois membres supplémentaires.
Les membres supplémentaires du Bureau sont élu·e·s par le Conseil de l'Université en bloc de la même manière que la président ou le président.
Si un·e seul·e candidat·e par siège se présente, l’élection est tacite, sous réserve de l’opposition d’au moins un·e membre du Conseil.
La durée de leur mandat est d'une année renouvelable deux fois. En cas d'élection en cours de législature, le terme de leur mandat coïncide avec celui des autres membres du Bureau.
Le Bureau du Conseil de l'Université discute et vérifie l'ordre du jour, établit le calendrier des séances, prépare les débats du Conseil de l'Université et propose les commissions soumises à l'élection du Conseil de l'Université.
Le Bureau prend ses décisions à la majorité, la voix de la présidente ou du président étant prépondérante en cas d'égalité.
Le Bureau fonctionne par voie de circulation. Il peut se réunir sur demande de l'un·e de ses membres.
Art. 14 - e) commissions
Le Conseil de l'Université constitue les deux commissions suivantes:
- La Commission des finances et de gestion (art. 29 LUL);
- La Commission législative.
Conformément à l'art. 29 LUL, il peut en outre constituer d'autres commissions, permanentes ou non, dont il arrête les compétences.
Art. 15 - Composition des commissions
Sous réserve de l'article 14 RLUL, les commissions que constitue le Conseil de l'Université sont composées de sept membres, dont la répartition en fonction des Corps est la suivante:
- 3 membres du corps professoral
- 2 membres du corps estudiantin
- 1 membre du corps intermédiaire
- 1 membre du corps du Personnel Administratif et Technique.
Si un des corps ne trouve pas le nombre nécessaire de candidat·e·s en son sein, ses représentant·e·s sont remplacé·e·s par des représentant·e·s d'autres corps.
Dans la mesure du possible, le plus grand nombre possible de facultés est représenté au sein de chaque commission.
Lorsque la commission étudie un projet présenté par la Direction, celle-ci peut se faire représenter auprès de la commission.
Art. 16 - Mode de désignation des commissions
Les commissions sont élues en bloc par le Conseil de l'Université, à la majorité absolue des membres présent·e·s, sur proposition du Bureau ou de membres du Conseil de l'Université. Si aucune des commissions proposées n'obtient la majorité absolue, des élections par listes sont organisées pour chaque Corps afin de constituer la commission.
Art. 17 - Fonctionnement et attributions des commissions
Les commissions s'organisent elles-mêmes. Elles élisent un président en leur sein.
Leurs attributions et la durée des mandats de leurs membres sont spécifiées dans un règlement de commission adopté par le Conseil de l'Université.
Art. 18 - f) démission
Les membres du Conseil, du Bureau ou d'une Commission adressent, le cas échéant, par écrit leur démission à la présidence du Conseil de l'Université. En cas de démission de la présidente ou du président, celle-ci ou celui-ci la notifie par écrit à la vice-présidente ou au vice-président.
Art. 19 - Séances du Conseil de l'Université - a) séances ordinaires
Le Conseil de l'Université tient au moins deux séances ordinaires par semestre universitaire.
Art. 20 - b) séances extraordinaires
En tout temps, le Bureau, la Direction ou le quart des membres du Conseil de l'Université peuvent exiger la tenue d'une séance extraordinaire.
Art. 21 - c) convocation
Conformément à l'article 10, la présidente ou le président convoque les membres aux séances du Conseil de l'Université. La date et l'heure d'une séance doivent parvenir aux membres du Conseil de l'Université au moins deux semaines avant la séance. L'ordre du jour doit leur parvenir au moins sept jours avant la séance.
Art. 22 - Points à l'ordre du jour
Tout·e membre du Conseil de l'Université peut proposer l'inscription d'un point à l'ordre du jour par écrit, au moins dix jours avant la tenue de la séance.
L'ordre du jour est adopté en début de séance par le Conseil de l'Université. Il peut être modifié sur décision des deux tiers des membres présent·e·s.
Art. 23 - d) débats et votes Quorum
Le Conseil de l'Université ne peut valablement siéger que si au moins 23 de ses membres sont présent·e·s.
Art. 24 - Huis clos
Sous réserve du secret des délibérations prévu à l'art. 21 LUL, les séances du Conseil de l'Université sont publiques. A la demande de l'un·e de ses membres, le huis clos peut être prononcé par le Conseil de l'Université à la majorité absolue des membres présent·e·s.
Le huis clos peut prendre deux formes. Dans le premier cas, un huis clos strict est imposé et seul·e·s les membres votant·e·s peuvent rester dans la salle. Dans le second cas les membres invité·e·s (Direction et Décanat) sont autorisé·e·s à suivre, voire à participer aux discussions.
Lorsque le huis clos est prononcé, la confidentialité doit être respectée et seuls les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal.
Art. 25 - Discussions
Nul·le ne peut prendre la parole si elle ou il n'y a pas été invité·e par la présidente ou le président.
La présidente ou le président donne la parole aux membres du Conseil de l'Université par ordre de demande. Elle ou il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les points de vue.
La présidente ou le président donne la parole à la Direction ou à l'un·e des doyen·ne·s sur leur demande.
Art. 26 - Motion d'ordre
Tout·e membre du Conseil de l'Université peut demander, par une motion d'ordre, de clore la discussion, de la remettre à la séance suivante, ainsi que de clore la séance et de remettre les points restant à l'ordre du jour à la séance suivante.
La motion d'ordre est mise en discussion puis soumise au vote. Si elle est acceptée, les personnes souhaitant encore s'exprimer s'annoncent à la présidente ou au président. La présidente ou le président leur accorde la parole, puis clôt la discussion et procède au vote le cas échéant.
Art. 27 - Suspension de séance
La présidente ou le président ou la majorité des membres présent·e·s peuvent décider de suspendre la séance.
Art. 28 - Décisions
La discussion étant close, la présidente ou le président propose l'ordre et la procédure selon lesquels elle ou il entend faire voter. Si cette procédure de vote est contestée par un·e membre du Conseil de l'Université, celle-ci ou celui-ci propose une procédure de vote alternative. Le Conseil de l'Université tranche.
Sous réserve des dispositions contraires contenues dans le présent règlement, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas d'égalité, la voix de la présidente ou du président est prépondérante.
Une modification du présent règlement nécessite deux tours de scrutins effectués lors de deux séances différentes du Conseil de l'Université. En cas de résultats contradictoires lors des deux tours, un troisième tour, dont le résultat sera déterminant, est organisé lors d'une séance ultérieure du Conseil de l'Université.
Art. 29 - Scrutin secret
Les décisions sont prises à main levée. Si un·e membre du Conseil de l'Université en fait la demande, elles sont prises au scrutin secret.
Art. 30 - Procès-verbal
Un procès-verbal décisionnel est tenu pour chaque séance du Conseil de l'Université. Il est signé par la ou le secrétaire du Conseil de l'Université et contresigné par la présidente ou le président. Le procès-verbal doit être adopté au plus tard lors de la séance ordinaire suivante.
Toute demande de modification du procès- verbal doit être assortie d'une proposition de reformulation.
Art. 31 - Droit d'interpellation
Chaque membre du Conseil de l'Université peut, par voie d'interpellation, demander à la Direction une explication sur toute question relative à l'Université, notamment sur un fait de la Direction ou de son administration.
Les interpellations sont des questions développées par écrit ou oralement, par leur auteur·e, sous la rubrique générale de l'ordre du jour qui leur est chaque fois consacrée.
La Direction répond oralement ou par écrit, immédiatement, ou lors de la séance suivante, sauf circonstances nécessitant un laps de temps plus long.
La discussion qui suit la réponse donnée par la Direction peut donner lieu à l'adoption d'une résolution (art. 37 RI) par le Conseil de l'Université, sur proposition de l'interpellant·e ou de tout·e autre membre du Conseil de l'Université, séance tenante ou lors de la séance du Conseil de l'Université suivante; à défaut, la réponse de la Direction est tenue pour définitive.
Art. 32 - Droit de proposition
Chaque membre du Conseil de l'Université peut faire une proposition générale (art. 33 RI), une proposition d’acte normatif (art. 34 RI), déposer un postulat (art. 35 RI), ou déposer une motion (art. 36 RI).
Lorsqu'un·e membre du Conseil de l'Université veut utiliser son droit de proposition, elle ou il remet celle-ci en principe par écrit à la Présidente ou au Président, 10 jours avant la prochaine séance. L'objet en question est ajouté à l'ordre du jour.
L'auteur·e de la proposition peut la retirer avant sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La Direction annonce au Bureau 10 jours avant la séance les propositions auxquelles elle répondra.
Art. 33 - Proposition générale
Chaque membre du Conseil de l'Université peut faire une proposition générale sur toute question relative à l'Université, la proposition peut être adressée directement par le déposant à la Direction. L'auteur·e de la proposition peut la retirer jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La ou le déposant·e développe sa proposition devant le Conseil de l'Université.
Le Conseil de l'Université se prononce après discussion.
Le Conseil de l'Université peut décider de:
- renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Direction;
- prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Direction, éventuellement assortie d'un délai particulier.
La Direction doit présenter au Conseil de l'Université:
- une réponse écrite circonstanciée à toute question touchant l'Université qui lui a été adressée. La Direction, 10 jours avant la séance transmet la réponse au Bureau, qui l’envoie avec les autres documents.
Après un délai de trois mois le bureau fait un rappel vers la direction.
Art. 34 - Proposition d’un acte normatif
Chaque membre du Conseil de l'Université peut proposer un acte normatif (adoption ou modification d'un règlement de la compétence du Conseil de l'Université).
Lorsqu'un·e membre du Conseil de l'Université veut utiliser son droit de proposition pour un acte normatif, elle ou il remet celle-ci en principe par écrit à la présidente ou au président, 10 jours avant la prochaine séance. L'objet en question est ajouté à l'ordre du jour. L'auteur·e de la proposition peut la retirer jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La ou le déposant·e développe sa proposition devant le Conseil de l'Université, qui peut décider de transmettre celle-ci à la commission législative.
La ou le déposant de la proposition est entendu par la Commission qui rend un rapport au Conseil. Sur la base de ce rapport, le Conseil discute de la proposition, il peut aussi l’amender ou la renvoyer à la Commission législative pour qu’elle la retravaille.
Le Conseil de l'Université se prononce après discussion.
Après un délai de trois mois le bureau fait un rappel vers la commission concernée.
Art. 35 - Proposition de postulat
Chaque membre du Conseil de l'Université peut déposer un postulat qui invite la Direction à étudier l'opportunité de prendre une mesure ou à déposer une étude sur toute question relative à l'Université ou à légiférer (adoption ou modification d'un règlement, d'une directive) dans un domaine relevant de la compétence du Conseil de l'Université et de dresser un rapport. La proposition de postulat est remise en principe par écrit à la présidente ou au président, 10 jours avant la prochaine séance. L'auteur·e de la proposition peut la retirer jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université.
La ou le déposant·e développe sa proposition devant le Conseil de l'Université.
Le Conseil de l'Université se prononce après discussion.
Le Conseil de l'Université peut décider de:
- renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Direction;
- prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Direction éventuellement assortie d'un délai particulier.
La Direction doit présenter au Conseil de l'Université un rapport écrit sur le postulat. Lorsque le travail nécessaire à la réponse le justifie, ce délai de réponse peut, à la demande de la Direction, être étendu.
Après un délai de trois mois le bureau fait un rappel vers la direction.
Art. 36 - Proposition de motion
Chaque membre du Conseil de l'Université peut déposer une motion chargeant la Direction de présenter une mesure ou un projet d'acte normatif (adoption ou modification d'un règlement, d'une directive) dans un domaine relevant de la compétence du Conseil de l'Université. En cas de demande de proposition de présenter un projet d'acte normatif, la motion doit indiquer le sens de la législation souhaitée. La proposition de motion est remise en principe par écrit à la Président ou au Président, 10 jours avant la prochaine séance.
La ou le déposant·e développe sa proposition devant le Conseil de l'Université.
Le Conseil de l'Université se prononce après discussion.
Le Conseil de l'Université peut décider de:
- renvoyer la proposition à l'examen d'une commission chargée de préaviser sur la prise en considération et le renvoi à la Direction;
- prendre en considération immédiatement la proposition et la renvoyer à la Direction éventuellement assortie d'un délai particulier.
La Direction doit présenter au Conseil de l'Université un rapport écrit sur la motion. Lorsque le travail nécessaire à la réponse le justifie, ce délai de réponse peut, à la demande de la Direction, être étendu.
L'auteur·e de la proposition peut la retirer ou transformer une motion en postulat, jusqu'à sa prise en considération par le Conseil de l'Université. Dès cette décision, une motion peut être transformée en postulat par le Conseil de l'Université, après avoir pris l'avis de l'auteur·e.
Art. 37 - Droit de résolution
Chaque membre du Conseil de l'Université peut présenter une résolution, sous la forme d'une déclaration, d'un vœu ou d'une opinion, exprimés à l'attention de la Direction, sur toute question relative à l'Université.
La résolution ne présente pas un caractère contraignant pour la Direction.
Sous réserve du cas prévu à l'art. 30a al. 4 RI, la résolution est présentée par écrit à la Présidente ou au Président en principe au moins 10 jours avant la prochaine séance. Elle est ajoutée à l'ordre du jour et développée en séance du Conseil de l'Université. Celui-ci statue après discussion et autant que possible immédiatement sur l'entrée en matière, le cas échéant, après avoir entendu la Direction. En cas d'entrée en matière, il peut soumettre la résolution à l'examen d'une commission, qui pourra faire toute proposition en vue de développer ou compléter certains points de la résolution; sinon, il est passé au vote final directement. La Direction informe le Conseil de l'Université de la suite qu'elle entend éventuellement donner à la résolution, dans les meilleurs délais.