Droit et législation | DRLE

Thématique

Le fonctionnement de l’Etat et des services publics répond à des exigences multiples qui tiennent à la fois au débat politique, au cadre réglementaire, à l’environnement social et économique, aux contingences techniques ou encore financières. Dans le système politique suisse - qui adhère à l'Etat de droit -, le cadre réglementaire constitue une donnée fondamentale. Ce dernier se base sur les règles constitutionnelles qui, elles, fixent le fondement, l’organisation et le fonctionnement de l’Etat ainsi que le rapport de celui-ci avec les personnes privées. Les principes et dispositions constitutionnelles sont, quant à eux, prolongés dans une série de lois qui, notamment, encadrent l’action administrative. La connaissance de ce cadre constitutionnel et légal est donc essentielle pour celles et ceux qui travaillent dans le secteur public. Leur étude est au cœur de la partie Droit de ce cours « Droit et législation ». Par ailleurs, ces règles sont produites par l’Etat. Les règles écrites qui ont une portée générale et abstraite constituent ce qu’on appelle la législation. La partie “législation” du cours “Droit et législation” met l’accent sur cet aspect spécifique que sont la genèse et la fabrication du phénomène législatif (légistique).

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Objectifs

Connaître les éléments clés du système juridique (séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes, rapport entre droit international et droit interne, etc.) et les différentes sources du droit (législation, jurisprudence, doctrine) ;
Maîtriser les grands principes constitutionnels de l’action administrative ;
Identifier les problèmes juridiques principaux liés à la prise de décision au sein de l’administration ;
Etre capable de gérer les principaux aspects procéduraux liés au traitement d’un dossier en vue de la prise d’une décision ;
Maîtriser les grandes étapes de la production normative qui sert de cadre et de support à l’action de l’État ;
Etre en mesure de participer efficacement à l'élaboration d'actes législatifs et de gérer des projets législatifs ;
Initier les participant·e·s à la légisprudence et au travail légistique.

Public cible

Participant·e·s au MAS en administration publique (MPA)
Participant·e·s au DAS en administration publique
Responsables politiques et administratifs

Programme (sous réserve de modifications)

Droit public

Distinction entre règle de droit et décision ;
Notions de législation, jurisprudence et pratique administrative ; interaction entre le législateur, l’administration et les tribunaux ; rôles respectifs du législatif et de l’administration dans la production des normes ; le pouvoir réglementaire d’exécution du gouvernement ; cadre et limites des ordonnances de substitution ; distinction entre ordonnances législatives et ordonnances administratives ;
Rôle et fonction de la Constitution : définition du cadre institutionnel ; libertés publiques et compétences de l’État : limite et cadre de l’action publique ;
Fédéralisme : répartition des compétences législatives entre Confédération et cantons ; rapports entre droit fédéral et droit cantonal ; mise en œuvre du principe de la force dérogatoire du droit fédéral ;
Les grands principes de l’action publique : la légalité et ses correctifs ; proportionnalité ; égalité de traitement ; bonne foi ; intérêt public ; transparence ;
Les instruments de la mise en œuvre des politiques publiques : les différentes formes de la mise en œuvre ; notion et contenu de la décision administrative ; validité et révocation des décisions administratives ;
La procédure administrative non contentieuse : l’instruction des faits, les droits de participation des parties à l’administration des preuves ; formalisation de la décision administrative.

Méthodes et techniques législatives

Introduction à la légisprudence ;
La notion de législation (acception statique et dynamique) ;
Contexte et contraintes juridiques du travail législatif ;
Les éléments essentiels de la démarche méthodique en matière d’élaboration d’actes législatifs ;
La conception et la structuration d’actes législatifs ;
La rédaction d’actes législatifs.

Méthode d'enseignement

Les séances de cours mêlent enseignement ex-cathedra et exercices pratiques. Des lectures préalables sont mises à disposition des participant·e·s afin de faciliter l’interaction dans le cadre des séances de cours (un polycopié et des décisions judiciaires). Des exercices de groupe seront menés sur la base des lectures préalables. Un examen écrit est organisé l’après-midi de la dernière séance de cours.

Bibliographie

Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle, 1991
Guide pour l’élaboration de la législation fédérale (Guide de législation), édité par l’Office fédéral de la justice

Renseignements pratiques et inscription

Direction du cours

Prof. Dominique Hänni

Prof. Sophie Weerts

Dates, horaire et lieu

Les mardis du 9 janvier au 13 février 2024 de 9h15 à 16h15 à l'IDHEAP.

Prochaine édition

Prochaine rentrée possible : Trimestre d'hiver 2025.

Règlement

Voir le règlement du DAS en administration

Finance d'inscription

Finance d'inscription pour les participant·e·s externes CHF 2'400.-

Désistement

Tout désistement doit être annoncé par écrit.

Si un désistement est annoncé

entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 50% de la finance d'inscription est dû.
moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Je m'inscris

Le cours d'hiver 2024 est complet.

Le lien d'inscription pour 2025 sera disponible dès fin mars 2024. Le nombre de participant·e·s est limité. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée. La priorité est donnée aux personnes s'inscrivant à la formation DAS et MPA.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter Mme Yavavli (Fatma.Yavavli@unil.ch).