MARCHÉS PUBLICS
LE NOUVEAU DROIT EN DÉBAT
Organisation: professeurs Edgar Philippin et Etienne Poltier
en collaboration avec l'Association suisse des marchés publics (ASMP)
Le droit suisse des marchés publics – qui comporte une loi fédérale, un accord intercantonal et 26 réglementations cantonales – est pour le moins bigarré. Aujourd'hui, au terme de longs travaux, menés par un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons, un projet de révision est sur la table : il a pour vocation une harmonisation poussée (on pourrait presque parler d'unification) du droit des marchés publics ; et celle-ci doit être à la fois horizontale (entre les différents cantons, par le biais de l'accord intercantonal ; elle serait plus marquée qu’actuellement) et verticale (entre la Confédération et les cantons). Il s'agit, dans le cadre de ce processus, de rapprocher le texte de la loi fédérale et celui de l'accord intercantonal ; dans le même temps, l’ensemble de ces règles doit être adapté au droit international, soit à l’AMP révisé.
Ce projet est soumis à l'examen du législateur fédéral, qui a commencé ses travaux, puis ce sera le tour des législateurs cantonaux. Il est souhaitable que le débat soit engagé dès maintenant sur ces textes — et c’est le but même de ce Forum ; les solutions qui en résulteront devraient présenter la robustesse nécessaire pour convaincre aussi bien les acteurs fédéraux que les acteurs cantonaux. En l’état, au vu du texte actuel, certes susceptible d’être amélioré encore, le projet paraît être à la hauteur de ces ambitions.
