DEMI-JOURNÉE SUR LES AIDES D'ÉTAT
INCIDENCES ACTUELLES DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT SUISSE
Organisation: professeur Damiano Canapa
INCIDENCES ACTUELLES DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT SUISSE
Organisation: professeur Damiano Canapa
Heure | Conférences |
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13h | Accueil des participant·e·s et distribution de la documentation |
13h25 | Mots de bienvenue et introduction |
13h30 | Introduction aux enjeux de la réglementation des aides d’État en Suisse par Damiano Canapa, professeur à l’Université de Lausanne |
13h40 | EU Experiences with State Aid Rules and potential Aspects of Interest for Switzerland par Camelia Grozea, avocate, Commission Européenne |
14h25 | Introduction en Suisse d’un contrôle des aides d’État à l’européenne - Simple alignement technique ou choc culturel? Illustration à l’aide d’exemples pratiques par Simon Hirsbrunner, avocat - associé, Steptoe & Johnson LLP |
15h10 | Pause |
15h30 | Aides d’État et fiscalité des entreprises - Évolutions récentes et impact sur la Suisse par Robert Danon, professeur à l’Université de Lausanne |
16h15 | Aides d’État et compensation des obligations de service public - Regards croisés et illustrations, droit suisse et droit de l’UE par Etienne Poltier, professeur à l’Université de Lausanne |
16h50 | Discussion / débat |
17h | Clôture du colloque |