Développements récents en droit commercial IV
Recueil de travaux édité par Tristan GIANORA et Flavio-Gabriel CHABOT
Publication CEDIDAC 95 en avril 2015
Dans le contexte du transfert des actions des sociétés non cotées, Me Francine Defferrard présente une analyse des clauses d'agrément. Elle expose les différents aspects du refus d'approbation tels que les conditions et les modalités de sa mise en oeuvre ainsi que ses conséquences au travers de l'étude des actions judiciaires ouvertes dans un tel cas. Cette recherche est complétée par l'exposé des effets du refus d'approbation sous l'angle de la théorie de l'unité et sous celui d'un comparatif entre les théories de la scission et de la translation.
En relation avec les litiges en matière de fusions et d'acquisitions, le Professeur Benoît Chappuis s'intéresse quant à lui au calcul du dommage Il s'attache plus particulièrement à guider les rédacteurs de contrats de vente d'entreprises en leur exposant les moyens contractuels mis à leur disposition pour surmonter les problèmes qu'ils pourront rencontrer. Il expose aussi la détermination de la valeur de l'entreprise selon la méthode du discounted cash flow souvent utilisée dans l'arbitrage international et dont il évoque par ailleurs les critiques et les limites.
Cet ouvrage se veut également la rencontre entre le droit commercial et le droit pénal puisque, en abordant les aspects historiques et le contexte de la révision entrée en vigueur le 1er mai 2013, le Professeur Alain Macaluso présente les nouvelles dispositions concernant le droit des opérations d'initiés. Il se concentre ensuite sur la notion de délit d'initiés avant de conclure avec quelques questions choisies de procédure, notamment la coordination entre les procédures pénale et administrative.
Enfin, le Professeur Edgar Philippin s'adresse aux praticiens qui doivent rédiger des contrats de société de personnes. Il leur propose un tableau synoptique qui, en suivant la systématique de la loi, leur permet d'identifier rapidement les difficultés liées à ce type de contrat et les différentes possibilités d'aménagement des relations entre les parties.
