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La procédure sera au cœur de la Demi-Journée « Protection des données »
Colloque organisé par le professeur Sylvain Métille
Le droit de la protection des données personnelles vise à protéger la personnalité des personnes concernées par un traitement de données personnelles effectué par des privés ou des organes publics. Ils disposent de plusieurs voies juridiques pour défendre leurs droits, notamment en saisissant les tribunaux civils contre des personnes privées, en recourant contre une décision administrative d’un organe fédéral ou cantonal, ou encore en déposant une procédure pénale. Les autorités de surveillance, en particulier le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), peuvent aussi ouvrir une enquête d’office ou sur dénonciation.
La matinée du 28 mars 2025 sera consacrée aux aspects procéduraux. Mme Florence Henguely, préposée fédérale suppléante, présentera les nouveaux pouvoirs d’enquête et de décision administratives accordés dont bénéficie désormais le PFPDT. Dr Jürg Schneider s’intéressera ensuite à la position du responsable du traitement visé par une enquête du PFPDT (procédure administrative). Puis Prof. Patricia Dietschy examinera les questions liées à la procédure civile et Dr Stéphane Grodecki celles liées à la procédure pénale.
La demi-journée CEDIDAC de protection des données au lieu le 28 mars 2025, 8h-12h30, Génopode C (quartier Sorge).