Propriété des données à l'UNIL

A qui appartiennent les données de la recherche produites à l'UNIL ?

Selon la directive 4.5 de la Direction de l'UNIL et en application de l'article 70 de la Loi sur l'Université de Lausanne (LUL), les données de recherche initialement collectées ou créées dans le cadre de recherches menées par les membres du corps enseignant, les collaborateur·trice·s qui exercent leurs activités de recherche à l’UNIL, y compris le personnel administratif et technique qui participe à une recherche et les collaborateur·trice·s payé·e·s par des fonds externes sont propriété de l’UNIL.

 

Demeurent réservés les cas ayant fait l’objet d’accords particuliers avec des partenaires externes sur la propriété intellectuelle résultant de projets menés en collaboration.

 

L’UNIL possède les droits patrimoniaux sur les données résultant de la recherche dont elle est propriétaire et peut édicter des règles de gestion. Les données n’appartenant pas à l’UNIL peuvent être utilisées uniquement selon les autorisations accordées par leur propriétaire et dans le but annoncé dans le formulaire de consentement. Les données personnelles ou les données issues de la recherche sur l’être humain ne peuvent être utilisées que conformément au consentement donné et à la législation applicable.

 

Les droits moraux restent quant à eux liés à l'auteur·e de la recherche. Le droit moral protège l’auteur·e dans son rapport personnel avec l’œuvre et ne peut pas être transféré. Cela signifie que l'auteur·e de la recherche peut faire valoir les droits inhérents à sa personnalité qui en découlent (droit de divulgation, droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur·e, droit à l'intégrité de l'oeuvre, droit de reproduction, droit de communication au public, etc.).

 

Pour rappel, toute utilisation d'une oeuvre protégée nécessite une autorisation de l'auteur sous forme de licence.

 

Les droits liés à la propriété intellectuelle ne sont pas traités ici et doivent être réglés avec l'unité de l'UNIL responsable du transfert technologique, le PACCT (Powering Academia-industry Collaborations and Technology Transfer).

 

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Questions légales

Le Centre de Compétence pour le droit numérique (CCDigitallaw) offre un support aux Hautes Écoles Universitaires suisses (étudiants, personnel académique et administratif), afin de faire face aux risques juridiques qui concernent la numérisation, les nouveaux médias, les technologies digitales.

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Tél. +41 21 692 20 81