Rappel de la législation vaudoise pour les futur-e-s notaires

Dans le canton de Vaud, le notariat est régi par la Loi vaudoise sur le notariat du 29 juin 2004 (LNo ; BLV 178.11). Cette loi est complétée par son règlement d'application du 16 décembre 2004 (RLNo ; BLV 178.11.1).

A toute fin utile, nous rappelons ci-après l'art. 6 RLNo, article relatif aux enseignements nécessaires à l'entrée en stage de notaire sur le territoire vaudois, dont la teneur est la suivante :

" 1_ Le candidat au stage doit justifier à la fois d'un baccalauréat universitaire (bachelor) en droit suisse et d'une maîtrise universitaire (master) en droit suisse.

2_ Le baccalauréat universitaire en droit suisse doit couvrir les matières suivantes : droit des personnes et de la famille (84 heures d'enseignement par année au moins) ; droit des successions (42 heures au moins) ; droit commercial (84 heures au moins) ; droits réels immobiliers (42 heures au moins) ; droit administratif général (84 heures au moins) ; droit fiscal (56 heures au moins) ; droit international privé (56 heures au moins) ; comptabilité (28 heures au moins).

3_ La maîtrise universitaire en droit suisse doit couvrir toutes les disciplines figurant dans le programme de maîtrise en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine, de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne.

4_ Le candidat doit justifier auprès du département avoir subi des examens universitaires dans l'ensemble de ces matières.

5_ Le département requiert le préavis de la Faculté de droit et des sciences criminelles de l'Université de Lausanne lorsque le candidat n'a pas subi des examens dans l'ensemble des disciplines incluses dans la maîtrise en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine ".

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