Evelyne Schmid et Véronique Boillet interviennent en tant que partie tierce devant la Cour européenne des droits de l’homme

Les Professeures Evelyne Schmid et Véronique Boillet sont intervenues en tant que partie tierce dans l’affaire des Aînées pour la protection du climat devant la Cour européenne des droits de l’homme. 

La procédure de tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme est destinée à aider la Cour à se prononcer en toute connaissance de cause. À cet effet, la Présidence de la chambre peut inviter une personne à présenter des observations écrites, ou à prendre part aux audiences.

En juin 2021, Evelyne Schmid et Véronique Boillet ont demandé l’autorisation d’intervenir auprès du Président de la troisième section de la Cour. Elles ont reçu son autorisation en juillet 2021. Leur intervention porte sur deux thématiques : 

• L’entrelacement des questions relatives à la recevabilité et au champ d’application matériel des articles 8 et 2 de la Convention. L’intervention aborde la nature des obligations juridiques en cause (des obligations positives non-ponctuelles) et constate que le droit international coutumier sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite prévoit que l’identification d’une violation par omission passe nécessairement par la confrontation du comportement étatique et l’obligation internationale. Ce n’est qu’après cette première étape que l’effet personnel – actuel ou potentiel – sur le bien-être des requérantes peut être abordé.
• Si les spécificités de la démocratie semi-directe en Suisse affectent les enjeux de subsidiarité, plus particulièrement si les droits politiques, notamment l’initiative, offrent des alternatives suffisantes à l’action du Parlement.

Le gouvernement suisse a jusqu’au 4 novembre 2021 pour réagir et une Chambre de la Cour décidera de la suite. Les Aînées pour le climat affirment que la Suisse fait trop peu pour limiter le dérèglement climatique. Selon elles, la Confédération viole la Constitution fédérale (principe de précaution et droit à la vie) et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) parce qu'elle remplit de manière insuffisante les objectifs prévus par l'Accord de Paris de 2015 qu’elle a ratifié et viole ainsi son devoir de protection. L’action en justice pour le climat initiée en Suisse est la deuxième affaire concernant le climat déposée à la Cour européenne des droits de l'homme, l'autre étant l'affaire des jeunes portugais contre 33 Etats membres du Conseil de l’Europe (Duarte Agostinho et autre c. Portugal et 32 autres Etats, dont la Suisse).

L’intervention peut être téléchargée en français ou en anglais :

Tierce intervention au sens de l’article 44(3) du Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen et autres c. Suisse (Requête no. 53600/20)

Third party intervention under article 44(3) of the Rules of the European Court of Human Rights in Verein KlimaSeniorinnen and others v. Switzerland (Application no. 53600/20)