Les droits des personnes

La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, de manière globale ou partielle. Ainsi, elle peut protéger ses intérêts selon la situation. Le responsable du traitement doit respecter son opposition, sauf s’il a des motifs légitimes de continuer à traiter les données pour certaines finalités.

Droit d'opposition (Art. 28  LPrD)

1. Toute personne a le droit de s'opposer à ce que les données personnelles la concernant soient communiquées, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection.
2. Le responsable du traitement rejette ou lève l'opposition :
   • si la communication est expressément prévue par une disposition légale ;
   • si la communication est indispensable à l'accomplissement des tâches publiques du destinataire des données et prime les intérêts de la personne concernée.

 
Autres droits (Art. 29 LPrD)

1. Les personnes qui ont un intérêt digne de protection peuvent exiger du responsable du traitement qu'il :
   • s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données ;
   • supprime les effets d'un traitement illicite de données ;
   • constate le caractère illicite d'un traitement de données ;
   • répare les conséquences d'un traitement illicite de données.
2. Le cas échéant, elles peuvent demander au responsable du traitement de :
   • rectifier, détruire les données ou les rendre anonymes ;
   • publier ou communiquer à des tiers la décision ou la rectification.
3. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée ne peut être établie, le responsable du traitement ajoute à la donnée la mention de son caractère litigieux.

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) introduit un droit à la remise et à la transmission des données personnelles, qui permet aux personnes concernées de recevoir ou de transférer leurs données dans un format électronique courant.

Ce droit, appelé aussi portabilité des données, s’applique à certaines données traitées par le responsable du traitement, sous réserve d’exceptions prévues par la loi. Le droit à la portabilité facilite la mobilité des données entre différents services ou plateformes, telles que la musique, le téléphone, le webmail, le sport, la santé, le réseau social ou la banque.

Ce droit n'est pas encore explicitement mentionné dans la LPrD.

Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles (Art. 28 nLPD)

1. La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu’il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu’elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
   1. le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
   2. les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre elle et le responsable du traitement.
2. La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu’il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l’al. 1 soient remplies et que cela n’exige pas des efforts disproportionnés.
3. Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.