Préambule
La présente note propose de préciser les modalités de prolongation des contrats de certains statuts du corps intermédiaire de manière à entériner les situations relevant du cas de force majeure justifiant une prolongation contractuelle au sens de l’art. 24 RA-UL. Il convient de souligner qu’elle ne s’inscrit pas uniquement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, mais qu’elle vise à pérenniser la prise en compte de motifs supplémentaires dans l’application des dispositions du RA-UL, l’art. 24 en particulier, dans des circonstances aux effets analogues (pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, etc.)