Est-ce que suite à l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap, le législateur fédéral a une obligation de reconnaître les langues des signes en Suisse comme langues minoritaires ou nationales, du point de vue des droits culturels ?
Carlsson Cecilie, 2019/06/17., Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique, Schmid Evelyne (dir.).