2018

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) | Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
 

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Article 20 al. 1 lt. c LIFD : Rendement de participations
Arrêt Date Résumé PDF

2C_11/2018

10.12.2018 Distribution dissimulée de bénéfice – Fardeau de la preuve concernant la contre-prestation de la prestation appréciable en argent – Principe pleine concurrence – Méthode cout majoré – Recours partiellement admis  PDF

ATF 144 II 427

21.11.2018 Distribution dissimulée de bénéfice Prêt fictif - Pas de compensation avec un prétendu apport en capital dissimulé Importance de l'amortissement sur un prêt effectivement accordé mais dont la valeur n'est que partielle "Soll-Methode" – Recours partiellement admis  PDF

 

Article 20a LIFD : Cas particuliers
Articles 57 - 58 LIFD
Arrêt Date Résumé PDF

2C_11/2018

10.12.2018 Distribution dissimulée de bénéfice – Fardeau de la preuve concernant la contre-prestation de la prestation appréciable en argent – Principe pleine concurrence – Méthode cout majoré – Recours partiellement admis  PDF

ATF 144 II 427

21.11.2018 Distribution dissimulée de bénéfice Prêt fictif - Pas de compensation avec un prétendu apport en capital dissimulé Importance de l'amortissement sur un prêt effectivement accordé mais dont la valeur n'est que partielle "Soll-Methode" – Recours partiellement admis  PDF

 

Articles 59 - 68 LIFD

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

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