Interview de Martine Lachat Clerc

Depuis 1943, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) soutient, encourage et coordonne la collaboration entre les cantons dans le domaine de la politique sociale.

A la tête du domaine consacré à la protection de l’enfance et à l’aide à la jeunesse, Martine Lachat Clerc nous présente dans cet entretien la nouvelle plate-forme consacrée à la politique de l'enfance et de la jeunesse, explique les apports d’une collecte uniformisée de données en matière de protection de l’enfance, et fait état de l’application des Observations finales du Comité des droits de l’enfant au niveau intercantonal.

La plate-forme « Politique enfance et jeunesse Suisse » a été mise en ligne l’été dernier. Quel est le public cible de ce nouvel outil ?

Cette plate-forme électronique a été développée par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en collaboration avec la CDAS, dans le but de favoriser la collaboration et l'échange d'informations entre les acteurs et les actrices de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse.  

Ce nouvel outil centralise des informations variées sur les structures de la politique de l'enfance et de la jeunesse au sein de la Confédération, des cantons et des communes, sur les bases légales pertinentes dans ce domaine, sur les projets réalisés et les mesures proposées par les différents acteurs. La plate-forme offre aux professionnel·le·s de l'enfance et de la jeunesse, ainsi qu'aux autres personnes intéressées par la thématique, un aperçu général de la situation dans notre pays.

La loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ) prévoit que la Confédération et les cantons collaborent en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse et s'informent mutuellement des activités et des développements dans ce domaine. Cette plate-forme électronique entend contribuer à cet échange d'informations.

Quelles seront les prochaines évolutions de cette plateforme ?
 
Les informations relatives aux cantons seront mises à jour régulièrement, grâce au précieux soutien de nos personnes de contact dans les cantons. Cette plate-forme électronique doit être un outil dynamique et doit donner une vue d'ensemble actuelle de la thématique, qui ne soit limitée ni géographiquement, ni temporellement. En outre, de nouvelles données sur la politique de l'enfance et de la jeunesse dans certaines villes et communes devraient être mises en ligne très prochainement.
 

Pour l’organisation faitière qu’est la CDAS, quels seraient les apports d’une collecte de données uniformisée sur les mauvais traitements envers les enfants ?
 
À l'heure actuelle, les responsables cantonaux de la protection de l'enfance et de l'aide à la jeunesse sont souvent confronté·e·s au manque de données dans ce domaine. Ils ne possèdent pas de vue d'ensemble du nombre d'enfants concernés par les différentes formes de violence qui leur sont infligées et ne savent pas toujours par quelle organisation ou institution ces enfants sont suivis ou accompagnés.

Une collecte de données uniformisée sur les mauvais traitements envers les enfants permettrait notamment de développer des mesures de prévention et de soutien ciblées, de combler les lacunes et d'optimiser le travail des différentes structures concernées. En d'autres termes, une telle base de données contribuerait au développement des politiques cantonales de l'enfance et de la jeunesse.

En mai 2016, la CDAS a d'ailleurs adopté des recommandations pour le développement de la politique de l'enfance et de la jeunesse dans les cantons. Ces recommandations ont pour objectif de permettre à chaque enfant et à chaque jeune de s'épanouir sur tous les plans et d'affirmer sa personnalité. Elles visent ainsi l'amélioration des conditions de vie des enfants et des jeunes et la garantie d'un accès équitable et adapté aux prestations qui leur sont adressées. Dans ce but, la CDAS recommande notamment aux cantons de disposer d'un système qui couvre les besoins effectifs des enfants, des jeunes et des familles, c'est-à-dire de planifier leur politique de l'enfance et de la jeunesse en procédant régulièrement à un inventaire des prestations existantes en faveur des enfants et des jeunes, en identifiant les besoins locaux et régionaux et en adaptant en permanence les prestations à l'évolution des besoins.
 

La CDAS est chargée de la coordination de l’application des Observations finales du Comité des droits de l’enfant en Suisse au niveau intercantonal. Les Observations ont été rendues il y a deux ans, le prochain rapport doit être remis dans deux ans et demi. A mi-parcours, quel bilan posez-vous ?

La CDAS coordonne la mise en œuvre des droits de l'enfant au niveau intercantonal. Pour ce faire, elle collabore étroitement avec l’OFAS (responsable pour la coordination au niveau de la Confédération), ainsi qu’avec les différentes conférences intercantonales concernées, telles que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publiques (CDIP) ou encore la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Grâce à ses commissions techniques, la CDAS peut compter sur le soutien d'une ou de deux personnes de contact pour les droits de l'enfant dans chaque canton.

En ce qui concerne l’application des Observations finales en particulier, la CDAS est opérationnelle pour un certain nombre d’entre elles. Elle coordonne les questions relatives aux placements d'enfants entre les cantons et prévoit de rédiger des recommandations dans ce domaine. Elle s'investit dans la prise en charge des mineurs non accompagnés et a adopté des recommandations qui libellent des standards minimaux dans les domaines clés que sont l'hébergement, l'encadrement, la représentation légale, l'école et les possibilités de formation complémentaires, ainsi que le passage à la majorité et prévoient une certaine harmonisation des réglementations cantonales. La CDAS est également active dans le domaine de l'accueil extra-familial de la prime enfance et son assemblée annuelle 2017 aura pour thème principal l'« encouragement pendant la petite enfance ».

Pour d’autres Observations finales, ce sont les cantons qui sont directement compétents. Le Secrétariat général de la CDAS a élaboré une liste de ces Observations qui s'adressent spécifiquement aux cantons, ainsi qu’un guide pratique pour leur application. La CDAS apporte également son soutien aux cantons en menant régulièrement des actions de communication (courriers, conférences, ateliers, etc.). Certains cantons sont d'ailleurs très actifs dans ce domaine, en basant clairement leurs stratégies sur la Convention relative aux droits de l'enfant.

Interview parue dans la newsletter de l'étude Optimus 3, mai 2017.