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Documents / Travaux préparatoires

  • ASSEMBLEE FEDERALE, Question ordinaire Gilles Petitpierre « Situation juridique de couples de même sexe » du 15 mars 1994, No d’objet 94.1027, BO CE 1994, 778
  • ASSEMBLEE FEDERALE, BO CN 1996, p. 911 ss, CE 1997, p. 700 ss
    • Postulat Verena Grendelmeier et 28 cosignataires « Gleichgeschlechtliche Partnerschaften » (« Couples homosexuels ») du 6 octobre 1994, No d’objet 94.3439
    • Pétition du Comité « les mêmes droits pour les couples de même sexe » du 9 janvier 1995, No d’objet 96.2011
    • Pétition de l’Union démocratique fédérale « Pour une famille saine et contre l’égalité juridique des couples homosexuels » du 6 septembre 1995, No d’objet 96.2012
    • Postulat « Les mêmes droits pour les couples de même sexe » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national des 27/28 février 1996, No d’objet 96.3173
    • Postulat « Les mêmes droits pour les couples de même sexe » de la minorité Aeby de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 24 octobre 1996, No d’objet 97.3252
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire Jean-Michel Gros et 21 cosignataires « Enregistrement du partenariat » du 30 novembre 1998, No d’objet 98.443, Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2001, BO CN 1999, p. 1821 ss, 2001, p. 1986, 2003, p. 1831
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire Ruth Genner « Gesetzliche Voraussetzungen für die Ehe gleichgeschlechtlicher Paare » (« Union de couples du même sexe ») du 18 décembre 1998, No d’objet 98.453, Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 octobre 1999, BO CN 1999, p. 2583 ss
  • OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE, La situation juridique des couples homosexuels en droit suisse, Problèmes et propositions de solution, Berne, juin 1999
  • OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE, Rapport relatif à la situation juridique des couples homosexuels en droit suisse, Classement des réponses à la procédure de consultation, Berne, juin 2000
  • OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE, Rapport relatif à la situation juridique des couples homosexuels en droit suisse, Résultats de la procédure de consultation, Berne, août 2000
  • DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, Rapport explicatif et Avant-projet, Documents pour la procédure de consultation, Berne, novembre 2001
  • DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, Classement des réponses à la procédure de consultation, Berne, février 2002
  • DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, Résultats de la procédure de consultation, Berne, février 2002
  • CONSEIL FEDERAL, Message du 29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, FF 2003 1192 ss (cité: « Message LPart »)
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, No d’objet 02.090: BO CN 2003, p. 1809 ss, 1828 ss, CE 2004, p. 228 ss, CN 2004, p. 991 s., 1236, CE 2004, p. 436 s.
  • Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 5 juin 2005, FF 2005 4891 ss,
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Motion 11.4046 (Commission des affaires juridiques CE) « Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles» du 15 novembre 2011.
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Postulat 12.3607 (Fehr Jacqueline) « Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent»  du 15 juin 2012.
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Postulat 12.3058 (Hodgers) « Examen d'une possible adaptation des désignations d'état civil» du 29 février 2012.
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Postulat 12.3543 (Naef) «Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination» du 14 juin 2012
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire 12.487 (Neyrinck) « Autoriser le don d'ovule» du 4 décembre 2012.
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire 13.407 (Reynard) «Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle» du 7 mars 2013
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire 13.422 (Fiala) « Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation» du 22 mars 2013.
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Interpellation 12.4151 (Gilli) Interpellation «Les droits sexuels font partie des droits de l'homme. La Suisse en comparaison internationale» du 13 décembre 2012
  • Initiative populaire du PDC 'Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage' http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis404.html
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiatives parlementaires du Groupe vert'libéral 13.468 et 13.469
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Pétitions du Parlement des Jeunes 13.2060 et 13.2062
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Initiatives parlementaires 13.418, 13.419, 13.420 et 13.421
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Questions Comte 13.1077 et Naef 13.5512.
  • ASSEMBLEE FEDERALE, Interpellation parlementaire 13.4254 (Thorens Goumaz).

 

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