Suisse: Assemblée fédérale
Toutes les affaires (depuis 1996) (liens dynamique)
Affaires choisies:
- ASSEMBLEE FEDERALE, Question ordinaire Gilles Petitpierre « Situation juridique de couples de même sexe » du 15 mars 1994, No d’objet 94.1027, BO CE 1994, 778
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ASSEMBLEE FEDERALE, BO CN 1996, p. 911 ss, CE 1997, p. 700 ss
- Postulat Verena Grendelmeier et 28 cosignataires « Gleichgeschlechtliche Partnerschaften » (« Couples homosexuels ») du 6 octobre 1994, No d’objet 94.3439
- Pétition du Comité « les mêmes droits pour les couples de même sexe » du 9 janvier 1995, No d’objet 96.2011
- Pétition de l’Union démocratique fédérale « Pour une famille saine et contre l’égalité juridique des couples homosexuels » du 6 septembre 1995, No d’objet 96.2012
- Postulat « Les mêmes droits pour les couples de même sexe » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national des 27/28 février 1996, No d’objet 96.3173
- Postulat « Les mêmes droits pour les couples de même sexe » de la minorité Aeby de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 24 octobre 1996, No d’objet 97.3252
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire Jean-Michel Gros et 21 cosignataires « Enregistrement du partenariat » du 30 novembre 1998, No d’objet 98.443, Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2001, BO CN 1999, p. 1821 ss, 2001, p. 1986, 2003, p. 1831
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire Ruth Genner « Gesetzliche Voraussetzungen für die Ehe gleichgeschlechtlicher Paare » (« Union de couples du même sexe ») du 18 décembre 1998, No d’objet 98.453, Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 26 octobre 1999, BO CN 1999, p. 2583 ss
- ASSEMBLEE FEDERALE, Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, No d’objet 02.090: BO CN 2003, p. 1809 ss, 1828 ss, CE 2004, p. 228 ss, CN 2004, p. 991 s., 1236, CE 2004, p. 436 s.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Motion 11.4046 (Commission des affaires juridiques CE) « Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles» du 15 novembre 2011.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Postulat 12.3607 (Fehr Jacqueline) « Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent» du 15 juin 2012.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Postulat 12.3058 (Hodgers) « Examen d'une possible adaptation des désignations d'état civil» du 29 février 2012.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Postulat 12.3543 (Naef) «Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination» du 14 juin 2012
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire 12.487 (Neyrinck) « Autoriser le don d'ovule» du 4 décembre 2012.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire 13.407 (Reynard) «Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle» du 7 mars 2013
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiative parlementaire 13.422 (Fiala) « Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation» du 22 mars 2013.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Interpellation 12.4151 (Gilli) Interpellation «Les droits sexuels font partie des droits de l'homme. La Suisse en comparaison internationale» du 13 décembre 2012
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiatives parlementaires du Groupe vert'libéral 13.468 et 13.469
- ASSEMBLEE FEDERALE, Pétitions du Parlement des Jeunes 13.2060 et 13.2062
- ASSEMBLEE FEDERALE, Initiatives parlementaires 13.418, 13.419, 13.420 et 13.421
- ASSEMBLEE FEDERALE, Questions Comte 13.1077 et Naef 13.5512.
- ASSEMBLEE FEDERALE, Interpellation parlementaire 13.4254 (Thorens Goumaz).
