Le Règlement européen sur les successions et la planification patrimoniale en Suisse

Attendu depuis quelques années, le Règlement européen sur les successions a récemment été adopté par les institutions européennes (Règlement no 650/2012). Ce texte ambitieux et complexe règle, à la fois, la compétence juridictionnelle, le droit applicable à la succession et la reconnaissance des décisions, des actes authentiques et des certificats ; en outre, il crée avec le certificat successoral européen un nouvel outil transfrontière pour la légitimation des héritiers et des exécuteurs.

Le nouveau texte aura un impact important sur le règlement des successions internationales et sur la planification patrimoniale en Europe. En effet, l’adoption de la résidence habituelle comme critère de compétence et de rattachement ainsi que l’admission du choix de la loi applicable à la succession constituent, pour plusieurs pays européens, des nouveautés de taille. Applicable aux successions qui s’ouvriront à partir du 17 août 2015, ce texte est d’ores et déjà déterminant pour l’anticipation successorale.

Bien que le Règlement ne soit pas applicable en Suisse, il ne peut guère être ignoré par les professionnels suisses actifs dans ce domaine. Un workshop permettra de discuter les implications de ce texte dans les relations entre la Suisse et certains pays limitrophes (Allemagne, France, Italie).

Qui dit planification, ne peut pas en négliger les implications fiscales, souvent au centre des préoccupations des personnes concernées. Les profils fiscaux d’une succession internationale, exclus du domaine d’application du Règlement, mais vivement débattus dans les relations entre la Suisse et ses pays voisins, feront l’objet d’un deuxième workshop, consacré principalement aux conventions de double imposition.
 

Programme_Journee_25012013.pdf  (1136 Ko)