2019 - Politique fiscale UNIL

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

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Article 20 al. 1 lit. c LIFD : Rendement de participations

Arrêt	Date	Résumé	PDF
2C_119/2018	14.11.2019	Liquidation partielle indirecte – Rachat d'actions propres – Compensation de capitaux propres négatives avec d'autres réserves ouvertes en déduction des capitaux propres imposables – Recours du fisc auprès du TF – Recours rejeté	PDF
2C_485/2019	06.11.2019	Reprise des frais de véhicules privés – Prestation appréciable en argent – Recours admis pour la période fiscale 2006, rejeté pour le reste	PDF
2C_551/2019	30.10.2019	Charges professionnelles injustifiées entre sociétés sœurs (location de locaux) – Comparaison selon le principe de pleine concurrence – Théorie du triangle - Compensations contestées – Recours rejeté	PDF
2C_98/2019	23.09.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – L'augmentation annuelle des prêts de la société aux actionnaires n'aurait pas été octroyée à des tiers – Recours admis	PDF
2C_347/2019	16.09.2019	Compensation des prêts et avantages pécuniaires entre sociétés sœurs – Distributions de bénéfices (cachées) aux actionnaires d'une part et des apports de capital (cachés) des actionnaires à la société bénéficiaire d'autre part – Recours rejeté	PDF
2C_91/2019	12.09.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Contestation quant à la qualification d’actionnaire – Recours rejeté	PDF
2C_993/2018	11.07.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Litige quant à la qualification d’une reconstitution de prêt en rendement de participation au sens de l’article 20 alinéa 1 lettre c LIFD – Recours admis	PDF
2C_449/2017 RDAF 2019 II 662	26.02.2019	Prestation appréciable en argent attribuée à l'actionnaire (soeur du contribuable) par la théorie du triangle qui ne s'applique pas en l'espèce selon le Tribunal Fédéral – Soustraction d'impôt – Recours admis (mais l'amende pour soustraction d'impôt est maintenue)	PDF

Article 20a LIFD : Cas particuliers

Arrêt

Date

Résumé

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2C_702/2018

2C_703/2018

RDAF 2019 II 385

28.03.2019

Liquidation partielle indirecte – Conditions d'imposition sur le revenu pour vente de participations – Condition d'au moins 20% de détention de participation – Recours admis

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Articles 50 - 52 LIFD : Conditions de l'assujettissement

Arrêt	Date	Résumé	PDF
ATF 146 II 111	16.12.2019	Conflit détermination domicile fiscal d’une entreprise (particularités des transporteurs aériens) – Attributions bénéfices aux établissements stables étrangers – Recours partiellement admis	PDF
2C_972/2018	02.10.2019	Principe de pleine concurrence – Refus de déductibilité d’un abandon de créances pour un société du groupe par un ES en Suisse dans le cadre de l’attribution de bénéfices à l’ES – Recours rejeté	PDF
2C_110/2018	28.02.2019	Assujettissement limité des établissements stables situés à l’étranger – Critères de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger – Absence d'activité commerciale substantielle, alors pas d’établissement stable – Recours rejeté	PDF
2C_539/2017	07.02.2019	Droit d’imposition des cantons – Domicile fiscale d’une personne morale – Principe de légalité – Recours rejeté	PDF

Articles 54 - 56 LIFD : Début et fin de l'assujettissement, responsabilité solidaire et exonérations

Arrêt	Date	Résumé	PDF
2C_147/2019	20.08.2019	Exonération d’une fondation sans but lucratif poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique – Recours rejeté	PDF
2C_206/2018	23.07.2019	Exonération (secteur de l’énergie) des personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique – Recours rejeté	PDF
2C_740/2018 RDAF 2019 II 581	18.06.2019	Exonération personnes morales poursuivant des buts de service public ou de pure utilité publique – Association consistant à gérer des appartements adaptés pour des seniors – Recours rejeté	PDF

Articles 57 - 58 LIFD : Principe et détermination du bénéfice net (1)

Arrêt	Date	Résumé	PDF
2C_1073/2018 RDAF 2020 II 200	20.12.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Principe de pleine concurrence – Société-mère facture insuffisamment sa filiale pour services rendus – Recours partiellement admis	PDF
2C_526/2019	12.11.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Produits non comptabilisées dans le chiffre d'affaires de la société – Recours rejeté	PDF
2C_484/2019	06.11.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Reprises part privée des frais de véhicules – Recours admis pour la période fiscale 2006 – rejeté pour tout le reste	PDF
2C_383/2018	09.10.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Utilisation privée d'une voiture, revenus d'intérêts insuffisants, avantages divers provisions – Recours partiellement admis	PDF
2C_683/2018	03.10.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Dépenses professionnelles injustifiées – Recours partiellement admis	PDF
2C_509/2019	03.10.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Dépenses professionnelles injustifiées – Recours partiellement admis	PDF
2C_972/2018	02.10.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Refus d'amortissements de créances dûes par un société du groupe (redevances de brevets détenus par la succursale en Suisse) – CDI renvoie au droit comptable suisse – Violation du principe de pleine concurrence – Recours rejeté	PDF
2C_343/2019	27.09.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Prix de transfert trop élevés facturés par la filiale de la société aux Seychelles – Méthode des coûts majorés vs méthode des transactions comparables sur le marché – Recours rejeté	PDF
2C_91/2019	12.09.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Contestation quant à la qualification d’actionnaire – Recours rejeté	PDF
2C_896/2018	29.08.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Prêts simulés à des proches de l’actionnaire – Développement des conditions de « arm’s length » – Recours rejeté	PDF
2C_207/2019	16.07.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Reprise de bénéfice sur le montant de débits de la carte d’un actionnaire payée par l’entreprise – Recours rejeté	PDF
2C_497/2018	04.07.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Dépenses non justifiables commercialement – Manque de preuves – Recours rejeté	PDF
2C_442/2018	03.06.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Déduction des frais de location du bénéfice imposable sans retirer une part privée – Recours rejeté	PDF
2C_495/2017 RDAF 2019 II 547	27.05.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Principe de pleine concurrence - Recours en matière de droit public formé par le Service cantonal rejeté – Recours en matière de droit public formé par A. est admis	PDF
2C_49/2018	23.04.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Contre-prestation insuffisante – Recours rejeté	PDF
2C_1113/2018	08.01.2019	Distribution dissimulée de bénéfice – Frais injustifiés par l’usage commercial – Recours rejeté	PDF

Articles 59 - 67 LIFD : Détermination du bénéfice net (2)

Arrêt	Date	Résumé	PDF
2C_650/2019	06.11.2019	Cotisations des membres aux associations et les contributions à la fortune des fondations ne sont pas comptabilisées comme bénéfice imposable - Recours rejeté	PDF
2C_1107/2018	19.09.2019	Constitution d’une provision justifiée par l’usage commercial - Recours rejeté	PDF
2C_426/2019	12.07.2019	Compensation d’une provision - Rectification des impôts directs de la réserve qui n'est plus justifiée est un droit et une obligation de l'autorité d'évaluation brisant le principe de l'autorité du bilan commercial – Recours rejeté	PDF
2C_1114/2018 RDAF 2019 II 576	07.06.2019	Déductibilité de pertes reportées rattachées à des sociétés absorbées par la recourante - provision pour une remise en état d'immeuble – Recours rejeté	PDF
2C_389/2018	09.05.2019	Déduction de pertes refusée en raison du commerce indépendant de titres (considérée hobby) - Recours rejeté	PDF
2C_874/2018 RDAF 2019 II 395	17.04.2019	Rappel d’impôts pour soustraction - déductibilité des amendes – Recours partiellement admis	PDF
2C_34/2018 RDAF 2019 II 364	11.03.2019	Neutralité fiscale de la scission en violation des conditions des art. 61 al. 1 let. b LIFD et 24 al. 3 let. b LHID – conséquences chez l’actionnaire - Recours rejeté	PDF
2C_124/2019	07.02.2019	Opposition à la qualification d’actions acquises comme étant sans valeur ajoutée et à l'hypothèse qui en résulte d'une distribution cachée de bénéfices à son actionnaire - La perte reportée ne doit être examinée que si le requérant réalise un bénéfice net imposable. – Recours irrecevable	PDF
2C_635/2018	24.01.2019	Refus de déduction - La constitution d'un capital d'épargne attribué individuellement (versé en cas d'événement assuré) ne constitue pas une pension professionnelle – Recours rejeté	PDF

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

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Articles 4 - 5 LIA : Revenus de capitaux mobiliers

Arrêt	Date	Résumé	PDF
2C_867/2018	06.11.2019	Prestation appréciable en argent – Soustration d'impôt – 12 DPA – Recours rejeté	PDF
A-4682/2018	16.08.2019	Perception de l'impôt anticipé – Dividendes versés sans IA – Demande de déclaration rétroactive – Recours partiellement accueilli	PDF
A-1200/2018	13.02.2019	Perception de l'impôt anticipé – Distribution dissimulée de bénéfice – Vente entre entreprises partenaires – Principe de "l'absence de lien de dépendance" – Violation du principe de pleine concurrence – Disproportion manifeste des prix effectués – Absence de preuves (justificatifs et factures) – Recours rejeté	PDF

Articles 21 à 24 LIA : Remboursement de l'impôt (personnes physiques et morales)

Arrêt	Date	Résumé	PDF
2C_451/2018	27.09.2019	Compensation de créances dans le cadre d’une procédure de remboursement d’IA – Intérêts moratoires sur le paiement de l’IA alors que le contribuable avait demandé une compensation de créances qui empêchait l’existence d’intérêts moratoires – Recours de L’AFC et l’ACI GE – Recours rejeté	PDF
2C_184/2019	25.09.2019	Remboursement de l'IA suite à une modification de la déclaration d'impôt concernant des dividendes omis – Le nouvel article 23 LIA s’applique et la cause est renvoyée à l’instance inférieure pour juger si cette omission était intentionnelle – Recours admis	PDF
2C_965/2018	17.09.2019	Remboursement de l'IA – Article 23 nouveau droit inapplicable car rétroactif seulement au 1er janvier 2014 – Violation du devoir de collaboration en sus – Recours rejeté	PDF
2C_74/2018	16.09.2019	Remboursement de l’IA – Demande de procédure de suspension pour faire appliquer le nouvel art. 23 plus favorable au contribuable – Dividende déclaré auprès de l’AFC, mais oubli dans la déclaration d'impôt – Recours admis	PDF
2C_418/2019	12.09.2019	Remboursement de l'IA – Dividende mal reporté dans la déclaration d'impôt – Remboursement IA octroyé, puis finalement refusé – Procédure de restitution intentée par l’administration – Recours du contribuable au TF – Conflit de normes entre 58 LIA et le nouvel art. 23 LIA – Recours admis et cause renvoyée à l’instance inférieure pour déterminer l’intention ou négligence du contribuable	PDF
2C_224/2017	16.08.2019	Remboursment de l'IA – Omission de déclaration de dividende dans la déclaration d'impôt mais formulaire 110 soumis en annexe – Recours admis	PDF
2C_37/2019	16.08.2019	Remboursement de l'IA – Dividende élevé mal reporté dans la déclaration d'impôt – Application du nouvel art. 23 LIA – Recours admis et cause renvoyée à l’instance inférieure pour déterminer l’intention ou négligence du contribuable	PDF
2C_1110/2018 RDAF 2019 II 691	27.06.2019	Remboursement de l'IA – Demande de procédure de suspension pour faire appliquer le nouvel art. 23 plus favorable au contribuable – Dividende déclaré auprès de l’AFC, mais oubli dans la déclaration d'impôt – Recours admis	PDF
2C_1066/2018	21.06.2019	Remboursement de l'IA – Omission de déclaration du dividende dans la déclaration d'impôt – Application du nouvel art. 23 LIA – Recours admis et cause renvoyée à l’instance inférieure pour déterminer l’intention ou négligence du contribuable	PDF
2C_901/2018	17.06.2019	Remboursement de l'IA – Transformation d'une Sàrl en SA – Capital-actions augmenté de 50'000 à 100'000 grâce aux fonds propres de la Sàrl – Omission de déclaration de la prestation appréciable en argent de 50'000 en actions gratuites à l'actionnaire unique – Refus de remboursement – Recours rejeté	PDF
2C_397/2017	09.05.2019	Remboursement de l'IA – Liquidation partielle indirecte selon l'art. 4a LIA – Déchéance du droit au remboursement selon 23 aLIA – Recours rejeté	PDF
2C_1069/2018	23.04.2019	Remboursement de l'IA – Dividende élevé mal reporté dans la déclaration d'impôt – Application du nouvel art. 23 LIA – Mais en l'espèce, contrairement aux arrêts 2C_418/2019 et 2C_37/2019 la négligence est manifeste – Remboursement refusé – Recours rejeté	PDF
2C_936/2018	09.01.2019	Remboursement de l'IA – Dividendes de la période fiscale 2012 pas valablement déclarés mais correction de la déclaration d'impôt et remboursement effectués par l'administration et non le contribuable de manière spontanée – Procédure de restitution effectuée par l'AFC – Application de l'art. 23 LIA ancien droit – Recours rejeté	PDF