2021

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Article 20 al. 1 lit. c LIFD : Rendement de participations
Arrêt Date Résumé PDF
2C_1071/2020 19.02.2021 Distribution dissimulée de bénéfices – Théorie du triangle – Prestations entre sociétés proches sans contrepartie attribuées à l'actionnaire à titre d'impôt sur le revenu – Recours rejeté  PDF
2C_857/2020 11.02.2021 Distribution dissimulée de bénéfices - Loyers surfaits pour la mise à disposition de machines de chantier par le père actionnaire à sa société et à la raison individuelle (RI) du fils – Théorie du triangle – Réintégration des charges dans la RI du fils – Impôt sur le revenu auprès du père – Recours admis  PDF

 

Article 20a LIFD : Cas particuliers

Nil.

Articles 50 - 52 LIFD : Conditions de l'assujettissement

Nil.

Articles 54 - 56 LIFD : Début et fin de l'assujettissement, responsabilité solidaire et exonérations

Nil.

Articles 57 - 58 LIFD : Principe et détermination du bénéfice net (1)
Arrêt Date Résumé PDF
2C_948/2020 19.02.2021 Reprise de charges non justifiées par l'usage commercial - Comptabilisation dans le bilan commercial d'un scooter utilisé à des fins privées - Recours rejeté  PDF
2C_857/2020 11.02.2021 Distribution dissimulée de bénéfices - Loyers surfaits pour la mise à disposition de machines de chantier par le père actionnaire à sa société et à la raison individuelle (RI) du fils – Théorie du triangle – Réintégration des charges dans la RI du fils – Impôt sur le revenu auprès du père – Recours admis  PDF

 

Articles 59 - 67 LIFD : Détermination du bénéfice net (2)
Arrêt Date Résumé PDF
2C_712/2020 04.03.2021 Reprise de provisions différées non justifiées par l'usage commercial dans le cadre d'une opération de cession-bail suivie d'un rachat de l'immeuble – Recours rejeté  PDF

 

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Articles 4 - 5 LIA : Revenus de capitaux mobiliers
Arrêt Date Résumé PDF
2C_498/2020 14.01.2021 Renonciation de produit sans contre-partie – Soustraction d'impôt – Article 12 DPA - Responsabilité solidaire du contribuable et de l'actionnaire – Recours rejeté  PDF

 

Articles 21 à 24 LIA : Remboursement de l'impôt (personnes physiques et morales)

Nil.

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