Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)
Article 20 al. 1 lit. c LIFD : Rendement de participations
| Arrêt | Date | Résumé | |
| 2C_756/2020 | 03.05.2021 | Distribution dissimulée de bénéfices – Charges d'intérêt à un taux excessif sur un bail à construction dans le cadre d'un calcul de la valeur vénale d'un terrain – Recours rejeté | |
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2C_400/2020 2C_405/2020 |
22.04.2021 |
Charges non justifiées par l'usage commercial – Charges de sponsoring dans une course de rallye étrangère par une entreprise immobilière suisse non justifiées – Recours partiellement admis en faveur de l'administration cantonale Prestation appréciable en argent – Prêt à l'actionnaire sans contrat ni garantie à des taux d'intérêts insuffisants – Recours rejeté |
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| 2C_984/2019 | 03.03.2021 | Distribution dissimulée de bénéfices – Renonciation de produits en faveur de l'actionnaire – Fardeau de la preuve passe à l'actionnaire – Recours rejeté | |
| 2C_872/2020 | 02.03.2021 | Prêt simulé – Prestation appréciable en argent à l'actionnaire suite à l'abandon de la volonté de rembourser une dette envers l'entreprise – Prêt simulé – Recours admis pour l'administration cantonale | |
| 2C_1071/2020 | 19.02.2021 | Distribution dissimulée de bénéfices – Théorie du triangle – Prestations entre sociétés proches sans contrepartie attribuées à l'actionnaire à titre d'impôt sur le revenu – Recours rejeté | |
| 2C_857/2020 | 11.02.2021 | Distribution dissimulée de bénéfices - Loyers surfaits pour la mise à disposition de machines de chantier par le père actionnaire à sa société et à la raison individuelle (RI) du fils – Théorie du triangle – Réintégration des charges dans la RI du fils – Impôt sur le revenu auprès du père – Recours admis |
Article 20a LIFD : Cas particuliers
Nil.
Articles 50 - 52 LIFD : Conditions de l'assujettissement
Nil.
Articles 54 - 56 LIFD : Début et fin de l'assujettissement, responsabilité solidaire et exonérations
Nil.
Articles 57 - 58 LIFD : Principe et détermination du bénéfice net (1)
| Arrêt | Date | Résumé | |
| 2C_118/2021 | 19.05.2021 | Distribution dissimulée de bénéfices – Refus de déduction de dépenses justifiées par l'usage commercial pour des services rendus par un intermédiaire unique à l'étranger – Absence de preuve suffisante de la contrepartie et sur la véracité du rapport de tiers indépendant – Recours rejeté | |
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2C_548/2020 2C_551/2020 |
03.05.2021 | Prestation appréciable en argent entre sociétés soeurs – Prix de transfert – Requalification par l'administration de l'évaluation de services intragroupe – Passage à la méthode du coût majoré pour des services à faible valeur ajoutée – Recours rejeté | |
| 2C_948/2020 | 19.02.2021 | Reprise de charges non justifiées par l'usage commercial - Comptabilisation dans le bilan commercial d'un scooter utilisé à des fins privées - Recours rejeté | |
| 2C_857/2020 | 11.02.2021 | Distribution dissimulée de bénéfices - Loyers surfaits pour la mise à disposition de machines de chantier par le père actionnaire à sa société et à la raison individuelle (RI) du fils – Théorie du triangle – Réintégration des charges dans la RI du fils – Impôt sur le revenu auprès du père – Recours admis |
Articles 59 - 67 LIFD : Détermination du bénéfice net (2)
| Arrêt | Date | Résumé | |
| 2C_900/2020 | 20.05.2021 | Provision pour risques et litiges – Constitution d'une provision suite à une procédure intentée par le fisc français envers l'actionnaire (CH) en solidarité passive – Pas de connexité de la provision au niveau temporel, ni de risque de perte imminent – Recours rejeté | |
| 2C_684/2020 | 12.04.2021 | Perte de fusion improprement dite – Transfert d'immeuble avec réserves latentes – Amortissement du goodwill non-déductible – Recours rejeté | |
| 2C_712/2020 | 04.03.2021 | Reprise de provisions différées non justifiées par l'usage commercial dans le cadre d'une opération de cession-bail suivie d'un rachat de l'immeuble – Recours rejeté |
