2020

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) | Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
 

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Article 20 al. 1 lit. c LIFD : Rendement de participations
Arrêt Date Résumé PDF
2C_9/2017 07.08.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – prestations à l’actionnaire Recours rejeté  PDF
2C_295/2020 06.08.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Prêt simulé Recours rejeté  PDF
2C_750/2019 07.07.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Théorie du triangle – Recours admis  PDF
2C_1028/2019 18.0.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Apport d'une base de patients à un prix en-dessous du marché Recours rejeté  PDF
2C_777/2019 28.04.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Théorie du triangle Recours rejeté  PDF
2C_578/2019 31.03.2020 Distribution dissimulée de bénéfice Principe de pleine concurrence Taux du prêt octroyé aux actionnaires Recours rejeté  PDF
2C_97/2019 20.02.2020 Prêt simulé octroyé à un proche de l’actionnaire – Prestation appréciable en argent dans le cadre d'une liquidation – Amortissement du prêtRecours rejeté  PDF
2C_898/2019 21.01.2020 Distribution dissimulée de bénéfice Prêt fictif Théorie du triangle Recours rejeté  PDF

 

Article 20a LIFD : Cas particuliers
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2C_681/2018

RDAF 2020 II 220

16.01.2020 Dessaisissement de 50% des actions en faveur de l’ex-épouse – Chronologie et modus operandi – Evasion fiscale – Economiquement toujours considéré comme détenteur 50% – Recours admis  PDF

 

Articles 50 - 52 LIFD : Conditions de l'assujettissement
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2C_1116/2018 05.08.2020

Attribution de bénéfices à un ES – Détermination de la méthode applicable entre la méthode du prix de revient majoré et la méthode de coup de revient plus – Recours admis

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Articles 54 - 56 LIFD : Début et fin de l'assujettissement, responsabilité solidaire et exonérations
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ATF 146 II 359 22.07.2020 Exonération en raison de la poursuite d'un but de service public – Recours rejeté  PDF
2C_476/2020 09.07.2020

Exonération fiscale au titre du statut d'utilité publique – Recours rejeté

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2C_385/2020 26.06.2020

Exonération de l'obligation fiscale subjective justifiée en invoquant un statut d'organisme d'intérêt général – Recours rejeté

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Articles 57 - 58 LIFD : Principe et détermination du bénéfice net (1)

Arrêt

Date

Résumé

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2C_536/2020 27.11.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Conversion d'une créance en capital à un proche de l'actionnaire à un prix surfait – Renvoi à l'instance inférieure pour calculer la valeur exacte de la créance – Recours admis  PDF
2C_132/2020 26.11.2020 Distribution dissimulée de bénéfice Reprise d'amortissements sur une participation acquise à un prix non-surfait – Recours rejeté (publication ATF prévue)  PDF
2C_316/2020 20.10.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Reprise de charges sur les déductions forfaitaires des dépenses octroyés aux employés proches de l'actionnaire – Recours partiellement admis  PDF
2C_181/2020 10.08.2020 Distribution dissimulée de bénéfice  Principe de pleine concurrence Taux du prêt octroyé par l’actionnaire unique (holding) Recours rejeté  PDF

2C_750/2019

07.07.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Théorie du triangle – Recours admis  PDF
2C_1028/2019 18.05.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Apport d'une base de patients à un prix en-dessous du marché – Recours rejeté  PDF
2C_777/2019 28.04.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Théorie du triangle Recours rejeté  PDF
2C_775/2019 28.04.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Charges injustifiées par l’usage commercial – Recours rejeté  PDF

2C_578/2019

31.03.2020 Distribution dissimulée de bénéfice Principe de pleine concurrence Taux du prêt octroyé aux actionnaires Recours rejeté  PDF

2C_79/2019

(RDAF 2020 II 281)

30.01.2020 Distribution dissimulée de bénéfice Principe de pleine concurrence Vente à un prix favorable entre la société mère et la société fille de l'actionnaire – Recours partiellement admis  PDF

2C_717/2018

24.01.2020 Distribution dissimulée de bénéfice  Frais injustifiés par l’usage commercial – Recours rejeté  PDF

 

Articles 59 - 67 LIFD : Détermination du bénéfice net (2)

Arrêt

Date

Résumé

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2C_526/2020

20.10.2020 Contestation du montant résiduel de la perte reportée lors d'une imposition nulle – La contestation ne peut avoir lieu qu'à la prochaine période fiscale où l'impôt sur le bénéfice n'est pas nul – Recours rejeté  PDF

2C_731/2019

12.05.2020 Refus de report de pertes après fusion entre une entreprise saine par une société déficitaire inactive  Recours rejeté  PDF

2C_793/2017

28.01.2020 Problème de compensation de pertes – La portée de l'art. 79 (en particulier l'al. 3) en lien avec l'art. 67 al. 1 LIFD Recours rejeté  PDF

2C_749/2019

13.01.2020 Refus de déduction de pertes – Recours rejeté  PDF

 

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

Articles 4 - 5 LIA : Revenus de capitaux mobiliers
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A-4749/2019

A-4751/2019

22.10.2020 Prestation appréciable en argent – Soustraction d'impôt – 12 DPA – Recours rejeté

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2C_498/2020 08.05.2020 Renonciation de produit sans contre-partie – Soustraction d'impôt – 12 DPA – Responsabilité solidaire du contribuable et de l'actionnaire – Recours rejeté  PDF
2C_450/2018 01.05.2020 Prestation appréciable en argent – Deux prêts octroyés à l'actionnaire et remboursés partiellement le même jour – Recours rejeté  PDF
A-6214/2018 20.04.2020 Distribution dissimulée de bénéfice – Principe de pleine concurrence – Paiement accordé deux fois pour le même objet à la société sœur en valeur monétaire soumis à l'impôt anticipé – Recours rejeté  PDF
2C_578/2019 31.03.2020 Distribution dissimulée de bénéfice Principe de pleine concurrence Taux du prêt octroyé aux actionnaires Recours rejeté  PDF

 

Articles 21 à 24 LIA : Remboursement de l'impôt (personnes physiques et morales)
Arrêt Date Résumé PDF
A-1795/2017 01.12.2020 Remboursement de l'IA – Transposition internationale selon 21 al. 2 LIA – TAF arrive à la conclusion qu'en l'espèce il n'y a pas d'évasion fiscale – Recours admis (décision attaquée au TF par l'AFC)  PDF
A-4910/2018 12.08.2020 Refus de procédure de déclaration – Doute sur le droit au remboursement du bénéficiaire – Possible transposition internationale selon 21 al. 2 LIA – Retour à la procédure ordinaire de perception et de remboursement IA – Recours rejeté  PDF
2C_107/2020 17.06.2020 Remboursement de l'IA – Non-dépôt de la déclaration et taxation d'office (3 ans plus tard) – Réclamation sans preuves suffisantes pour renverser la négligence volontaire du contribuable – Recours rejeté  PDF

2C_1052/2019

RDAF 2020 II 451

18.05.2020

Remboursement de l'IA – Suite à un contrôle fiscal du contribuable, celui-ci opère une rectification de sa déclaration d'impôt après dépôt pour y ajouter une prestation appréciable en argent – Rectification et remboursement IA validés par le TAPI – Recours de l'AFC au TF Le TF – Rectification non-spontanée – Droit au remboursement déchu – Recours admis

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