Lois, règlements et normes

Lois cantonales vaudoises

Les lois et règlements du Canton de Vaud qui s’appliquent à notre activité sont principalement les suivantes :

ainsi que leurs règlements d'application respectifs.

Lois et règlements fédéraux

Au niveau fédéral, certaines lois ou ordonnances complètent notre cadre règlementaire métier. Il s'agit ici des textes principaux.

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
Loi fédérale concernant le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992.
Code des obligations du 30 mars 1911.
Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico).
Ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE) du 23 septembre 2011.
Loi du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (loi sur la signature électronique, SCSE).
Ordonnance du Département fédéral des finances du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI).
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives.
Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Normes et standards

Dans le cadre de nos activités, nous avons également recours aux normes et standards internationaux. Vous pouvez également consulter notre document "Records management et archivage électronique : cadre normatif" qui en explicite le contenu (en lien au bas de la liste ci-dessous ou téléchargeable dans notre section A télécharger).

Normes ISO

ISO 13008: Information et documentation - Processus de conversion et migration des documents d’activité numériques

ISO 13028: Information et documentation - Mise en œuvre des lignes directrices pour la numérisation des enregistrements

ISO 14641-1: Archivage électronique – Partie 1: Spécifications relatives à la conception et au fonctionnement d'un système d’informations pour la conservation d'informations électroniques

ISO 14721: Systèmes de transfert des informations et données spatiales - Système ouvert d'archivage d'information (OAIS) - Modèle de référence

ISO 15489-1: Information et documentation - « Records Management » - Principes directeurs

ISO 15489-2: Information et documentation - « Records Management » - Guide pratique

ISO 15836: Information et documentation - L'ensemble des éléments de métadonnées du Dublin Core

ISO 19005-1: Gestion de documents - Format de fichier des documents électroniques pour une conservation à long terme - Partie 1 : Utilisation du PDF 1.4 (PDF/A-1)

ISO 23081-1: Information et documentation - Processus de gestion des enregistrements - Métadonnées pour les enregistrements – Partie 1 : Principes

ISO 23081-2: Information et documentation - Processus de gestion des enregistrements - Métadonnées pour les enregistrements - Partie 2 : Concepts et mise en œuvre

ISO 30300: Information et documentation - Systèmes de gestion des documents d’activité - Principes essentiels et vocabulaire

Autres normes et standards

Association eCH: Recueils de normes et standards pour la cyberadministration

ISAD(G): Norme générale et internationale de description archivistique

ISAAR (CPF): Norme Internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les Archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles

ICA-Req: Principes et exigences fonctionnelles pour l’archivage dans un environnement électronique

MoReq: Modèle d'exigences pour l'organisation de l'archivage électronique

NF Z42-020: Spécifications fonctionnelles d'un composant « coffre-fort » numérique destiné à la conservation d'informations électroniques dans des conditions de nature à en garantir leur intégrité dans le temps

Fichier à télécharger

Records management et archivage électronique: cadre normatif (425 Ko)