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Les résultats officiels:

L'initiative populaire " Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine" a été accceptée à la double majorité du peuple et des cantons.

Avec un taux de participation de 46,5% en moyenne nationale, l'initiative a été acceptée par 51,9% des votants. Au niveau des cantons, seuls 6 d'entre eux ont rejeté l'initiative, dont 3 cantons romands (Vaud, Genève et Neuchâtel). Les résultats officiels provisoires peuvent être consultés en détail à l'adresse suivante:
www.admin.ch/ch/f//pore/va//20081130/det535.html

Le texte complet de cette initiative peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f//pore/vi/vis329t.html

Cette initiative a été lancée par le Comité de la Marche Blanche, association active dans la défense des victimes de pédocriminalité. Elle demande que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères n'aient pas de délai de prescription afin que les auteurs de tels actes puissent être poursuivis à tout moment. L'argumentaire de la Marche Blanche peut être consulté sous www.marche-blanche.ch/index.php

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandaient de rejeter cette initiative. Néanmoins, conscients que les personnes abusées dans leur enfance ont besoin de temps pour pouvoir porter plainte contre leur agresseur, le Conseil fédéral et le Parlement proposaient un contre-projet indirect : alors que le délai de prescription actuel, de 15 ans, court depuis que les actes ont été commis, ils proposaient que dorénavant ce délai de 15 ans commence à courir à partir de la majorité de la victime. Ainsi, les personnes ayant été victimes d'abus sexuels ou d'actes à caractère pornographique durant leur enfance auraient eu la possibilité de porter plainte contre l'auteur jusqu'à l'âge de 33 ans. En allant sur le lien ci-dessous, puis sur « Explications du Conseil fédéral (30.11.08) », vous trouverez les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en défaveur de l'initiative ainsi que la teneur détaillée du contre-projet. www.ch.ch/abstimmungen_und_wahlen/01253/01255/01652/index.html

Le 24 mars 2006, Mme Vermot-Mangold, alors conseillère nationale, a déposé une initiative parlementaire visant à mieux protéger les enfants contre la maltraitance.

Le texte déposé demandait qu'une loi soit créée afin d'interdire les châtiments corporels (la fameuse fessée) envers les enfants, de même que d'autres mauvais traitements susceptibles d'affecter leur intégrité physique ou psychique (comme avoir recours à des sanctions et des humiliations d'ordre psychique). Le Conseil des Etats a déjà refusé de donner suite à cette initiative en mai 2008 et le 2 décembre dernier (2008), le Conseil national l'a rejetée à son tour.

Ainsi, les châtiments corporels envers les enfants, comme la fessée ou la gifle, ne font toujours pas l'objet d'une interdiction formelle dans la loi, laissant un flou certain dans l'interprétation des textes législatifsn. Le Parlement a estimé que la Suisse possède déjà assez de lois et règlements permettant de protéger les enfants des mauvais traitements. Le thème des châtiments corporels va certainement continuer à faire débat car d'autres pays, la plupart nordiques, les interdisent; le Conseil de l'Europe veut aussi les interdire et en débat cette année.

En cliquant sur le lien ci-dessous, l'initiative parlementaire peut être consultée en détail, de même que la chronologie des décisions, les rapports de commission, le bulletin officiel, les procès-verbaux et les communiqués de presse www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx