Le droit impose à l’administration publique d’agir en suivant des règles qui sont juridiquement contraignantes. Cela signifie que les organisations actives dans le domaine de l’administration publique s’exposent à des sanctions si elles ne respectent pas ces règles. Le droit présente aussi en son sein une palette d’instruments qui permet aux organisations de moduler la portée de leur action (comme les textes législatifs, les décisions administratives ou encore les contrats et autres conventions de droit public).
Concepts clés liés au droit :
- Décision (Verfügung, decisione, decision)
- Principe de la légalité (Legalitätsprinzip, principio di legalità, principle of legality)
- Règle de droit (Rechtssatz, stato di diritto, rule of law)
- Soft law
- Sources du droit (Rechtsquellen, fonti di diritto, sources of law)
