Dans les pages suivantes, nous nous proposons de vous renvoyer aux articles de loi qui concernent les questions en lien avec l’enfance et la jeunesse, et plus spécifiquement les textes relatifs à la politique de protection de l’enfance. Les noms et numéros d'articles sont cités de sorte qu'ils peuvent être consultés dans les textes légaux où ils figurent.
Bien que le présent site soit régulièrement mis à jour, nous vous recommandons de vous référer systématiquement aux textes de loi en vigueur.
Au niveau international, vous pouvez consulter un article tiré de la Convention internationale des droits de l'enfant et accéder, grâce au lien indiqué, à une convention traitant spécifiquement de la protection des mineur·es. Ces deux conventions ont été ratifiées par la Suisse.
Au niveau fédéral figurent un article issu de la Constitution fédérale ainsi que les articles du Code Pénal Suisse (CPS), et du Code Civil Suisse (CCS) ayant trait aux mauvais traitements. Dans le volet pénal, quelques articles qui concernent spécifiquement le Droit pénal des mineurs (mineur·es auteur·es de délits) sont également affichés. Les articles présentant les objectifs de la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) y figurent aussi. Ces articles et lois sont valables sur tout le territoire national.
En cliquant sur les pages suivantes, vous pouvez consulter les dispositions légales relatives à la protection des enfants et adolescent·es dans les différents cantons romands. Les cantons ont la possibilité de créer de nouvelles lois, pour autant qu'elles n'aillent pas à l'encontre de la législation fédérale. Les modalités de la protection diffèrent toutefois entre les cantons, notamment dans la répartition des compétences entre l’autorité (judiciaire) de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et le service (administratif) de protection de la jeunesse.
Les articles cantonaux cités sont accompagnés du nom de la loi dont ils sont issus, que vous pouvez consulter grâce au lien indiqué. Il en est de même pour les articles des règlements d'application de ces lois.
