Art 2 Législation spéciale
La législation spéciale traite notamment des domaines suivants :
- les publications officielles ;
- les légalisations ;
- l’état civil, y compris les procédures relatives au changement de nom, au mariage et au partenariat enregistré ainsi qu’à l’adoption ;
- le recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
- la protection de l’enfant et de l’adulte
(…)
Art. 6b Communication des mesures (CCS 28b al. 3bis)
1. Les mesures prises en application des dispositions civiles de protection des victimes de violence, menaces et harcèlement doivent être communiquées à la Police cantonale, service cantonal chargé des problèmes de violence domestique au sens de l'article 8a al. 1 LACP.
2. Conformément à l'article 28b al. 3bis CCS, ces mesures sont communiquées à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte si cela semble nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, à la protection du demandeur ou si cela sert à l'exécution de la décision.
