http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
1. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
2. Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.
