Vaud

• Loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004 (LProMin)
• Règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (RLProMin)
• Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)

Les Chambres fédérales ont adopté en 2008 une révision du Code civil suisse relative à la protection de l’adulte et de l'enfant, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le 17 novembre 2011, le Conseil d’Etat a adopté les projets de lois qui permettront de mettre en œuvre le nouveau droit fédéral : Loi vaudoise d’application du nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant (LVPAE) et modifications de diverses lois cantonales dont la Loi sur la protection des mineurs (LProMin). L’une des conséquences du nouveau régime légal est le signalement simultané d’un·e mineur·e en danger dans son développement à la Justice de paix et à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ).