ARCHIVE - Droit et action publique

ARCHIVE - Droit et action publique | DRAP

Certificate of Advanced Studies (CAS)

Ce CAS a été donné de 2019 à 2022.

Thématique

En Suisse, l’administration publique est constamment confrontée au droit, lequel a des impacts directs sur une multitude de thématiques comme la digitalisation, l'égalité hommes/femmes, l'emploi, l'aménagement du territoire, etc. De ce point de vue, le droit encadre l’action publique dans tous ses domaines d’intervention. En outre, la palette des instruments à disposition de l’administration publique s’est étoffée. Si ses instruments ont longtemps été les actes juridiques unilatéraux comme la loi, l’ordonnance ou la décision, l’administration publique recourt désormais de plus en plus souvent à d’autres outils comme les recommandations, les stratégies ou encore les applications digitales.

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Objectifs

L’objet de ce cours vise à présenter les notions fondamentales du droit public et à comprendre le processus de création des normes juridiques, de leur application et de leur contrôle. Il s’agira aussi de resituer ces éléments juridiques face à ces nouvelles façons de gouverner et de mettre en oeuvre des politiques publiques, dans une administration toujours plus marquée par une exigence d’efficacité. Pour cela, plusieurs méthodes pédagogiques sont combinées: cours ex-cathedra, activités de groupe et conférences d'intervenant·e·s externes.

Public cible

La formation s’adresse à toutes celles et ceux qui travaillent dans des autorités publiques, d’unités administratives ou encore d'organisations chargées de l’exécution de tâches publiques et qui sont confrontés au droit dans leur pratique quotidienne.

Intervenant·e·s (sous réserve de modifications)

Nom	Fonction
Alex Biederman	Professeur associé à l’Ecole de sciences criminelles
Valérie Berset-Bircher	SECO, Organisation internationale du Travail
Carine Carvalho	Directrice, Bureau de l’Egalité, UNIL
Gregor Chatton	Juge au Tribunal administratif fédéral, Chargé de cours, IDHEAP
Sylvie Cossy	Médatrice, Canton de Vaud
Fanny Matthey	Juriste, Office Fédéral de la Justice
Catherine Pugin	Déléguée stratégie numérique, Canton de Vaud
Isabelle Terrier	Présidente, Cour des comptes de la République et Canton de Genève

Programme (sous réserve de modifications)

Date & Thème
08.09.22 \| Notions juridiques fondamentales
22.09.22 \| Processus législatif
29.09.22 \| Rédaction législative
06.10.22 \| Droit international et administration publique
13.10.22 \| Droit et gestion par objectifs
20.10.22 \| Droit et digitalisation de l’administration publique (I)
27.10.22 \| L’évaluation législative et des politiques publiques
03.11.22 \| Droit et digitalisation de l’administration publique (II)
10.11.22 \| L’évaluation législative et des politiques publiques
17.11.22 \| Le contrôle judiciaire et administration publique
24.11.22 \| La médiation
01.12.22 \| Présentation des travaux

Témoignages

Thèmes abordés

Panorama des instruments normatifs (juridiques et non-juridiques)
La politique « mieux légiférer »
La participation à la formation de la décision publique
Les techniques de rédaction de la loi (sur le plan formel et matériel)
L’influence du droit international
L’usage des « nudges » et des algorithmes dans l’administration publique et les risques pour les citoyennes et citoyens
L’évaluation des politiques publiques et de l’efficacité de la loi
Les autorités de contrôle externe de l’administration publique (juge et médiateur)

Méthode d'enseignement

Le cours entend suivre une approche dynamique combinant des méthodes d’enseignement de type cours ex-cathedra, activités de groupe (mise en situation, travail de rédaction) et conférences d’intervenant·e·s externes. Ainsi, il s’agit de mettre en commun connaissances théoriques et pratiques. Les participant·e·s seront invité·e·s à jouer un rôle actif dans le cadre de la formation, en contribuant à la ré-flexion théorique et partageant leurs expériences professionnelles.

Certificat, attestation

La participation active et régulière à la formation ainsi que la réalisation d’un projet permettent l’obtention d’un certificat de formation continue / Certificate of Advanced Studies (CAS) délivré par l’IDHEAP avec mention de la spécialisation et correspondant à 10 crédits ECTS (European Credit Transfer System). Les participant·e·s ayant suivi la formation, mais qui renoncent à la réalisation d’un projet, reçoivent une attestation de présence (sans crédits ECTS).

Règlements des formations continues

Renseignements pratiques et inscription

Langue d'enseignement principale

Français

Dates, horaires et lieu

Tous les jeudis du 8 septembre au 1er décembre 2022 (sauf le 15 septembre 2022) de 9h15 à 16h15 dans le bâtiment IDHEAP.

Prix

CHF 4'500.– (dès le 12.03.2024) pour l’ensemble du cours (documentation comprise) à verser dès réception de la facture mais au plus tard avant le début du cours.

Rabais

Un rabais de 5% jusqu'à concurrence de CHF 500.- par formation est accordé aux diplômé·e·s MPA, DAS et CEMAP, Docteur·e·s IDHEAP et gradué·e·s Master PMP souhaitant suivre un CAS ou un SSC organisé par l’IDHEAP. Ce rabais ne s’applique pas aux participant·e·s du DAS souhaitant suivre le MPA.

Désistement

Tout désistement doit être annoncé par écrit.

Si un désistement est annoncé

entre 21 et 10 jours avant le début du cours, le 50% de la finance d'inscription est dû.
moins de 10 jours avant le début du cours, la finance d'inscription est entièrement due.

Conditions d'admission

Le cours est ouvert à toute personne au bénéfice d’un diplôme universitaire ou d’une expérience professionnelle équivalente. Voir le règlement des CAS en administration publique.

Délai d'inscription

A confirmer

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La prochaine session aura lieu en septembre 2024.