Avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les ressortissant·es de l’UE/AELE se voient accorder le droit fondamental de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des États parties.
Cela signifie que les ressortissant·es UE/AELE ont un accès facilité au marché du travail suisse.
Vérifier si l'accord sur la libre circulation des personnes s'applique à votre pays.
Spécificités concernant les ressortissant·es croates
Libre circulation complète des personnes de nationalité croate depuis le 1er janvier 2022.
Les travailleurs croates sont traités comme des ressortissant·es d’un pays UE/AELE ⇒ Pas de restrictions d’accès au marché de travail suisse.
Une clause de sauvegarde a été activée par le Conseil Fédéral le 16 novembre 2022 et vise à réintroduire des contingents (nombre limité de permis de travail de type L et B) pour les ressortissant·es croates. Ceci prendra fin, à priori, le 31 décembre 2024.
Les doctorant·es
Vous êtes considéré·es selon la loi comme des étudiant·es, car vous obtenez un diplôme à la fin de votre formation.
Pourquoi ? Le motif de votre séjour est un perfectionnement ou une spécialisation d'un domaine préalablement étudié auprès d'une université ou d'une haute école spécialisée.
Le séjour pour formation est un séjour temporaire, par définition. Toutefois, il existe un libre accès au marché de travail suisse pour les ressortissant·es de l'UE/AELE.
Les postdoctorant·es
Votre cas est plus complexe car vous effectuez des travaux de recherche et votre activité n’est pas couronnée par l’obtention d’un diplôme quelconque.
Toutefois, d'après la loi, vous êtes à priori considéré·e en tant qu'étudiant·e.
Chercheur·e d’emploi
Si vous êtes ressortissant·e d’un pays de l’UE/AELE, vous pouvez vous installer en Suisse pour un maximum de 3 mois dans le but de chercher un emploi.
Le séjour n’est pas soumis à une autorisation préalable.
Pas d’annonce auprès de votre commune de domicile.
Séjour en tant que travailleur·e
En tant que ressortisant·e UE/AELE, vous bénéficiez d’un libre accès au marché du travail suisse :
- Pas de contrôle préalable.
- Le permis n’est pas soumis aux quotas.
- Pas besoin de montrer une adéquation entre votre formation et votre emploi.
La durée du rapport de travail déterminera le type de permis.
Le degré d’occupation déterminera si vous êtes considéré·e comme un·e travailleur·euse. L'activité que vous exercez en Suisse ne doit pas être considérée comme marginale (p.ex: deux heures de travail par semaine).
Plusieurs types de permis de séjour existent en Suisse. Toutefois, les informations partagées ici concernent les permis de séjour octroyés majoritairement aux chercheur·es en début de carrière.
Permis L UE/AELE (autorisation de courte durée)
- Le permis L est délivré aux ressortissant·es UE/AELE qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée maximale de 364 jours.
- Le permis L peut être lié à un contrat de travail, à des études, à un regroupement familial, etc.
- Les permis L sont délivrés pour un contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois.
- La mobilité professionnelle et géographique est totale.
- Les permis ne sont pas soumis à des quotas.
|
Prolongation et renouvellement du permis L La demande de prolongation doit être accompagnée d’un contrat de travail (inférieur à une année). La durée totale de validité des deux contrats de travail (ancien et nouveau) ne peut être supérieure à 364 jours. La prolongation est possible jusqu'à un total de 12 mois (max. 364 jours). Le changement de canton, d'emploi ou de profession ne requiert aucune autorisation. Seul l'exercice d'une activité lucrative indépendante fait l'objet d'une exception. Le renouvellement: le permis L ne peut être prolongé que pour un séjour d'une durée totale de 12 mois (364 jours au plus). Le permis L peut être renouvelé sans restrictions. Il n'est pas nécessaire de quitter la Suisse entre deux permis. Permis L et chômage Le droit de séjour (permis L) prend fin six mois après la fin involontaire des rapports de travail (licenciement) si vous ne bénéficiez pas de prestations des indemnités chômage ; Si vous bénéficiez des indemnités chômage: le droit de séjour (permis L) prend fin six mois après la fin de versement des indemnités chômage. Il n'y a pas de droit à l'aide sociale entre la fin du contrat de travail et l'expiration du permis. Concernant les questions de chômage, nous vous renvoyons à la page consacrée à ce sujet par ACIDUL. Permis L : annulation Le permis L prend fin en cas :
S'il s'agit de séjours en vue de l'accomplissement du service militaire à l'étranger, l'autorisation ne s'éteint pas, même en cas de longue absence. |
Permis B UE/AELE (autorisation de séjour)
Le permis B est délivré aux ressortissant·es des États membres de l’UE/AELE qui souhaitent s’installer en Suisse pour une durée supérieure à 364 jours.
Le permis B peut être lié à un contrat de travail, à des études, à un regroupement familial, etc.
Quelles sont les conditions d’attribution ? Dans le cas d'un permis B de travail, posséder un contrat de travail d’une durée supérieure à 12 mois.
|
Prolongation du permis B Le permis B est prolongé après cinq ans, sans autres formalités, lorsque les conditions sont remplies (contrat de travail, absence de poursuites, casier judiciaire vierge). La mobilité professionnelle et géographique est totale (changement de canton, d'employeur ou de domaine). Permis B et chômage 1) Si le contrat de travail est résilié involontairement (licenciement) avant la fin des douze premiers mois de séjour ⇒ Le permis B expire six mois après la résiliation involontaire du contrat de travail.
2) Si le contrat de travail est résilié involontairement (licenciement) après les douze premiers mois de séjour ⇒ Le permis B expire six mois après la fin du contrat de travail.
Exception : le permis B peut être maintenu à certaines conditions si la cessation de l’activité est due à une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité. Concernant les questions de chômage, nous vous renvoyons à la page consacrée à ce sujet par ACIDUL. Permis B : extinction et annulation Les mêmes règles applicables aux permis L s’appliquent aux permis B. En principe, un permis B ne peut pas être révoqué si l'employé·e n'est plus actif en raison d'une incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident ou en raison d'une situation de chômage involontaire. |
Permis C – Autorisation d'établissement
Pour les informations générales concernant le permis C, nous vous renvoyons au site de l'État de Vaud.
Le cas exceptionnel de l’octroi immédiat de permis C
Les professeur·es ordinaires et extraordinaires qui enseignent dans une université, dans une école polytechnique fédérale, ou à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), obtiennent immédiatement une autorisation d’établissement.
Obtiennent également une autorisation d’établissement dès leur nomination :
- Les professeurs associés et assistants nommés par le Conseil d’État, le Conseil fédéral ou par le Conseil de l’université;
- Les professeurs ordinaires des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques (HEP).
Le cas des doctorant·es et postdoctorant·es originaires d'un État UE/AELE
Votre séjour effectué à des fins de formation ou de formation continue (étude, doctorat, postdoctorat, etc.) n’est, par principe, pas pris en considération dans le calcul du délai pour l'obtention du permis C (art. 27 LEI).
Pour rappel : Le séjour pour formation/études est par définition temporaire. Les doctorant·es et les postdoctorant·es sont donc considéré·es comme des étudiant·es.
Attention : si vous aviez un contrat de travail pendant votre activité scientifique, votre séjour sera compté si votre activité scientifique est suivie d’une prise d'emploi supérieure à une année dans l'économie privée ou dans l’administration publique.
Des conditions d'intégration doivent être remplies. Voir ici.
Demander et obtenir le Permis C s’avère important car cela vous permet de faire la demande de la nationalité suisse ("naturalisation ordinaire"). Voir les conditions ici.
