Prolongations de contrat en cas de force majeure
Préambule
La présente note propose de préciser les modalités de prolongation des contrats de certains statuts du corps intermédiaire de manière à entériner les situations relevant du cas de force majeure justifiant une prolongation contractuelle au sens de l’art. 24 RA-UL. Il convient de souligner qu’elle ne s’inscrit pas uniquement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, mais qu’elle vise à pérenniser la prise en compte de motifs supplémentaires dans l’application des dispositions du RA-UL, l’art. 24 en particulier, dans des circonstances aux effets analogues (pandémies, conflits armés, catastrophes naturelles, etc.)
Conditions d'éligibilité
Les situations suivantes peuvent justifier une prolongation contractuelle, au sens du cas de force majeure, en application de l’art 24. RA-UL :
a) Les situations d’impossibilité d’accès ou d’accès fortement entravé à des infrastructures, ressources, données de recherche ou personnes essentielles à l’avancement de sa recherche personnelle, que ce soit en Suisse ou à l’étranger ;
b) Les situations dans lesquelles la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de réaliser les étapes qualifiantes ou formelles nécessaires à l’avancement ou à la finalisation de son travail de doctorat, étant entendu qu’il s’agit de conditions exigées dans le règlement doctoral de la faculté concernée.
Conformément à l’usage consacré de la notion de cas de force majeure, ces impossibilités doivent être dues à un événement à la fois imprévu, insurmontable, résultant de conditions extérieures et indépendant de la volonté du chercheur ou de la chercheure.
Le Règlement du 13 juin 2007 sur les assistants à l’Université de Lausanne s'applique, s’agissant du corps intermédiaire, aux fonctions engagées sur le fonds de l’Etat de Vaud, soit :
- les assitantes diplômées et assistants diplômés;
- les premières assistantes et premiers assistants.
Par analogie au RA-UL, les membres du corps intermédiaires financés par des fonds de tiers peuvent également prétendre à une prolongation contractuelle pour cas de force majeure, aux mêmes motifs, selon des modalités propres à leurs statuts respectifs. Les fonctions concernées sont les suivantes :
- doctorantes et doctorantes FNS ou FE
- chercheures seniors et chercheurs FNS seniors
- assitantes diplômées et assistants diplômés FE
- premières assistantes et premiers assistants FE (et financées et financés par le FNS pour la Faculté de Biologie et de médecine).
Procédure pour un financement sur fonds Etat :
Procédure pour les financements sur fonds externes / FNS
