Les droits des personnes
Les droits au cœur de la protection des données
La protection des données est essentielle pour préserver la vie privée et la personnalité. Les personnes dont vous détenez les données personnelles - les personnes concernées - ont le droit de savoir quelles données sont collectées sur elles, qui collecte les données, dans quel but et avec qui elles sont partagées.
La personne peut donner son consentement, le retirer et demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données.
Ces droits visent à donner le contrôle sur ses données personnelles dans un monde numérique en constante évolution.
Les droits des personnes
Accéder à ses données
Le droit d’accès est un droit qui permet à toute personne de demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées, et de les faire effacer ou rectifier si nécessaire. Ce droit vise à garantir la transparence et le contrôle des données personnelles par les personnes concernées. Chaque personne doit toutefois agir elle-même pour exercer ce droit.
Le droit d’accès n’est pas absolu et peut être refusé, restreint ou différé si des intérêts prépondérants privés ou publics s’y opposent. Le responsable du traitement doit alors motiver sa décision et la communiquer à la personne concernée.
Toute personne voulant exercer son droit d'accès doit justifier de son identité.
Pour faire valoir vos droits, contactez le DPO de l'UNIL.
La loi
Droit d'accès à ses propres données (Art. 25 ss. LPrD)
- Toute personne a, en tout temps, libre accès aux données la concernant.
- Elle peut également requérir du responsable du traitement la confirmation qu'aucune donnée la concernant n'a été collectée.
- La personne qui fait valoir son droit doit justifier de son identité.
- Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
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Le droit d'accès
Site du PFPDT
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Formulaire type du PFPDT
En français
Recevoir ou transférer ses données
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) introduit un droit à la remise et à la transmission des données personnelles, qui permet aux personnes concernées de recevoir ou de transférer leurs données dans un format électronique courant.
Ce droit, appelé aussi portabilité des données, s’applique à certaines données traitées par le responsable du traitement, sous réserve d’exceptions prévues par la loi. Le droit à la portabilité facilite la mobilité des données entre différents services ou plateformes, telles que la musique, le téléphone, le webmail, le sport, la santé, le réseau social ou la banque.
Ce droit n'est pas encore explicitement mentionné dans la LPrD.
La loi
Droit à la remise ou à la transmission des données personnelles (Art. 28 nLPD)
- La personne concernée peut demander au responsable du traitement qu’il lui remette sous un format électronique couramment utilisé les données personnelles la concernant qu’elle lui a communiquées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- le responsable du traitement traite les données personnelles de manière automatisée;
- les données personnelles sont traitées avec le consentement de la personne concernée ou en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre elle et le responsable du traitement.
- La personne concernée peut en outre demander au responsable du traitement qu’il transmette les données personnelles la concernant à un autre responsable du traitement, pour autant que les conditions de l’al. 1 soient remplies et que cela n’exige pas des efforts disproportionnés.
- Le responsable du traitement remet ou transmet gratuitement les données personnelles. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la remise ou la transmission des données personnelles exige des efforts disproportionnés.