Recours étudiants

Les informations sur cette page sont destinées à orienter en particulier les étudiants dans le cadre d'un recours. Il est précisé que le Service juridique ne peut intervenir comme conseil juridique auprès des étudiants, étant donné qu'il pourrait être amené à statuer comme autorité de recours contre les décisions émanant des instances facultaires.

Parmi d'autres, la Fédération des associations d'étudiant-e-s (FAE) et le Conseil juridique de l'Association des étudiant-e-s en droit de Lausanne (AEDL) peuvent apporter un soutien aux étudiants dans le cadre de leur procédure de recours.

FAE

AEDL

Par ailleurs, le Service juridique ne peut vous assister pour des questions d'ordre privé.

En cas d’échec définitif à un cursus, l’étudiant recevra deux décisions distinctes contre lesquelles il peut recourir :

1. Décision d’échec définitif de la Faculté (procédure de recours cf. tableau 1)
2. Décision d’exmatriculation du Service des immatriculations et inscriptions et (procédure de recours cf. tableau 2)

Les informations données sur cette page le sont à titre informatif et ne dispensent pas de la lecture des bases légales.

L’article 83 de la Loi sur l’Université de Lausanne (RSV 414.11 ; LUL) et la Loi sur la procédure administrative (RSV 173.36 ; LPA-VD) sont également applicables aux recours contre les décisions rendues par les Facultés et la Direction de l’UNIL.

Le recourant doit également se référer aux dispositions réglementaires de sa Faculté :

Le délai de recours commence à courir dès le lendemain de la notification (article 19 al. 1 LPA-VD).

Pour ce qui est de la notification des résultats, les Facultés mettent à disposition de leurs étudiants, sur leur serveur MyUnil (ou sur son propre serveur pour HEC), les procès-verbaux des résultats des examens après chaque session. Cette mise à disposition fait office de notification officielle. L’étudiant est réputé avoir pris connaissance de ses résultats dans les 3 jours qui suivent la date de la notification officielles. Le délai de recours de 30 jours prend donc effet à partir du 4^ème jour.

Les décisions d’échec définitif à l’issue d’un cursus sont quant à elles notifiées en la forme écrite et sous pli recommandé par la Faculté. Le délai de recours de 30 jours débute dès le lendemain de leur notification (articles 1 et 2 de la Directive de la Direction 3.3 sur la Notification des résultats).

Les autres décisions émanant d’un organe d’une Faculté ou de la Direction de l’UNIL (p. ex. décision en matière d’exmatriculation) sont notifiées en la forme écrite. Le délai de recours de 10 jours court dès le lendemain de la notification.

Le délai de recours est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (article 20 al. 1 LPA-VD).

Pour des questions de preuve du respect du délai de recours, il est conseillé aux étudiants d’envoyer leur recours par courrier recommandé à l’autorité.

Le recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours. La décision attaquée est jointe au recours (article 79 al. 1 LPA-VD). La procédure se déroule en français (article 26 LPA-VD).

Le recours doit être motivé, à défaut de quoi il n’a aucune chance d’aboutir.

A ce propos, l’étudiant est invité à se référer aux dispositions facultaires qui lui sont applicables ainsi qu'à l'article 76 LPA-VD.

Les décisions prises par les Facultés et la Direction de l’UNIL sont immédiatement exécutoires. Le dépôt d’un recours contre une décision universitaire n’a pas d’effet suspensif.

Si suite à un échec définitif dans un cursus, l’étudiant souhaite néanmoins poursuivre son cursus universitaire durant la période du recours, il lui est conseillé de demander à l’autorité compétente des mesures provisionnelles consistant à pouvoir continuer son cursus (cours, examen, etc) en plus du dépôt de son recours. Ladite autorité examinera s’il y a lieu ou non de lui accorder ces mesures provisionnelles.

Le recourant domicilié à l’étranger doit élire domicile en Suisse où les notifications peuvent lui être adressées (article 17 LPA-VD).

En procédure administrative, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais à l’autorité (article 47 LPA-VD). Le recourant peut être dispensé de l’avance de frais à condition d’en faire la demande (article 18 LPA-VD) et d’apporter la preuve de sa situation financière indigente.

Les frais de procédure sont remboursés à l’étudiant s’il obtient gain de cause.